3. Demande de permis UE/AELE pour recherche d'emploi
Pour qui
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'UE/AELE et souhaitez séjourner en Suisse pour y rechercher un emploi, vous n'avez pas besoin d'autorisation si votre séjour ne dépasse pas trois mois. Pour tout séjour de plus de trois, vous devez demander une autorisation.
Quoi
Vous pouvez demander une autorisation de séjour de courte durée (permis L). Ce permis est valable 12 mois (364 jours).
Conditions
Vous devez disposer:
- de ressources financières suffisantes* pour ne pas avoir à faire appel à l'aide sociale pendant votre séjour;
- d'une assurance maladie et accidents couvrant l'ensemble des risques (à contracter dès l'obtention de votre permis de séjour).
* En principe, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant qui donnerait droit à des prestations d'assistance qui seraient allouées à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. Pour les ayants droits à une rente, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Vous devez disposer d'un compte e-démarches de type simple pour pouvoir déposer votre demande en ligne.
Pièces à joindre
- formulaire M – uniquement pour les demandes déposées par courrier;
- copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
- 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso) ;
- en cas de sous-location ou d’hébergement par un tiers, attestation écrite du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et copie de la pièce d’identité du logeur);
- documents justifiant de ressources financières suffisantes.
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ sous OCPM pratique.