Demander un permis de séjour sans activité lucrative
4. Demande de permis UE/AELE pour traitement médical
Pour qui
Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, vous n'avez pas besoin d'une autorisation de séjour si votre traitement médical ou votre cure dure moins de 3 mois. Au-delà de cette période de 3 mois, vous devez demander une autorisation de séjour. Cette dernière est en principe valable pour la durée du traitement.
Conditions
- Disposer des moyens financiers suffisants pour garantir le financement du traitement médical.
En principe, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant qui donnerait droit à des prestations d'assistance qui seraient allouées à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. Pour les ayants droits à une rente, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Selon l'article2, alinéa 1, lettre b de l'Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), les personnes étrangères qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure n'ont pas le droit de s'affilier à l'assurance obligatoire de soins (ATF 9C_217/2007 du 08.04.2008). Les ressortissants UE/AELE doivent demander une autorisation préalable à leur caisse maladie pour s'assurer que les soins dispensés en Suisse seront pris en charge par celle-ci.
Vous devez disposer d'un compte e-démarches de type simple pour pouvoir déposer votre demande en ligne.
Pièces à joindre
- Formulaire M complété (uniquement pour les demandes adressées par courrier);
- copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
- 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso) ;
- documents justifiant de ressources financières suffisantes ou attestation de prise en charge (formulaire O) par un garant suisse ou titulaire de permis B ou C;
- attestation de l'établissement hospitalier ou de la maison de cure (certificat médical) ou rapport médical établi selon le modèle suivant.
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens | ge.ch
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ disponible sous OCPM pratique.