Demander un permis de séjour sans activité lucrative

5. Demande de permis Etat tiers sans activité

Pour qui

Si vous êtes ressortissant d'un Etat hors UE/AELE et souhaitez résider durablement en Suisse sans exercer d'activité lucrative, il est possible d'obtenir un permis si vous remplissez un certain nombre de conditions spécifiques.

Quand

Votre demande d'autorisation d'entrée et de séjour doit être déposée avant votre entrée en Suisse.

Comment

Votre demande peut être effectuée:

Si votre demande est approuvée, vous recevrez une autorisation d'entrée à retirer auprès de la représentation suisse compétente pour votre lieu de domicile ainsi qu'un formulaire complémentaire à nous adresser par la poste dans les 14 jours suivant votre arrivée. 

Si vous êtes au bénéfice d'un visa long séjour ou d'un titre de séjour valable délivré par un Etat Schengen, vous n'avez pas besoin de demander un visa.

Conditions

Il est possible d'obtenir un permis en qualité de rentier aux conditions suivantes:

  • disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins;
  • avoir l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (55 ans);
  • justifier de liens personnels particuliers avec la Suisse;
  • vous engager à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse ou à l'étranger (à l'exception de la gestion de votre propre fortune).

Un rentier est réputé disposer de moyens financiers nécessaires s'il est quasiment certain d'en bénéficier jusqu'à sa mort (rentes, fortune), au point que l'on puisse pratiquement exclure le risque qu’il en vienne à dépendre de l'assistance publique.

Pièces à joindre

  • Formulaire M – uniquement pour les demandes déposées par courrier
  • Copie couleur du passeport
  • 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso
  • Justificatifs des moyens financiers
  • En cas de sous-location, attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et copie de la pièce d'identité du logeur)
  • Lettre de motivation

Prix

Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.

Consulter notre tableau des taxes et émoluments.

Déposer une demande de permis sans activité
Votre demande de permis peut se faire en ligne ou auprès de la représentation suisse de votre lieu de résidence à l'étranger.
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ sous OCPM Pratique.
Dernière mise à jour
13 décembre 2022

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