Demander un permis de séjour sans activité lucrative
5. Demande de permis Etat tiers sans activité
Pour qui
Si vous êtes ressortissant d'un Etat hors UE/AELE et souhaitez résider durablement en Suisse sans exercer d'activité lucrative, il est possible d'obtenir un permis si vous remplissez un certain nombre de conditions spécifiques.
Quand
Votre demande d'autorisation d'entrée et de séjour doit être déposée avant votre entrée en Suisse.
Comment
Votre demande peut être effectuée:
- Soit auprès de la représentation suisse de votre lieu de résidence à l'étranger, laquelle vous renseignera sur les pièces à produire.
- Soit au moyen de notre formulaire en ligne.
Si votre demande est approuvée, vous recevrez une autorisation d'entrée à retirer auprès de la représentation suisse compétente pour votre lieu de domicile ainsi qu'un formulaire complémentaire à nous adresser par la poste dans les 14 jours suivant votre arrivée.
Si vous êtes au bénéfice d'un visa long séjour ou d'un titre de séjour valable délivré par un Etat Schengen, vous n'avez pas besoin de demander un visa.
Conditions
Il est possible d'obtenir un permis en qualité de rentier aux conditions suivantes:
- disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins;
- avoir l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (55 ans);
- justifier de liens personnels particuliers avec la Suisse;
- vous engager à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse ou à l'étranger (à l'exception de la gestion de votre propre fortune).
Un rentier est réputé disposer de moyens financiers nécessaires s'il est quasiment certain d'en bénéficier jusqu'à sa mort (rentes, fortune), au point que l'on puisse pratiquement exclure le risque qu’il en vienne à dépendre de l'assistance publique.
Vous devez disposer d'un compte e-démarches de type simple pour pouvoir déposer votre demande en ligne.
Pièces à joindre
- Formulaire M – uniquement pour les demandes déposées par courrier
- Copie couleur du passeport
- 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso
- Justificatifs des moyens financiers
- Si déjà disponible: copie du bail ou, en cas de sous-location, attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et copie des pièces d'identité du logeur et du sous-locataire)
- Lettre de motivation et engagement formel à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse ou à l'étranger à l'exception de la gestion de sa propre fortune.
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM | ge.ch
Aide pour compléter le formulaire en ligne
Consulter notre fiche: Aide pratique pour annoncer en ligne son arrivée à Genève ou déposer une demande de permis de séjour avec ou sans activité auprès de l'OCPM | ge.ch
Votre demande de permis peut se faire en ligne ou auprès de la représentation suisse de votre lieu de résidence à l'étranger.