Demander une autorisation de séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité
1. L'essentiel en bref
Les personnes qui se trouvent dans une situation de détresse personnelle ou qui peuvent faire valoir des motifs graves et/ou importants peuvent faire une demande d'autorisation de séjour (permis B). On parle alors de "cas de rigueur".
Les conditions et bases légales pour demander la régularisation du séjour sont différentes, selon la situation de la personne:
- Pour les personnes sans statut légal n'ayant pas déposé une demande d'asile, il est possible de demander une autorisation de séjour en application des articles 30, alinéa 1, lettre b, et 58a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et de l'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
- Pour les personnes titulaires d'un livret F (personne admise à titre provisoire), il est possible, après 5 ans de séjour en Suisse, de demander une autorisation de séjour (permis B), en application de l'article 84 alinéa 5 LEI.
- Les personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse - qu'elles soient titulaire d'un livret N ou déjà déboutées de leur demande d'asile, ne peuvent déposer une demande par elles-mêmes. C'est le canton d'attribution qui peut, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations, octroyer une autorisation de séjour (permis B), en application de l'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile (LAsi)