Demander une autorisation de séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité

2. Comment déposer votre demande

Il n'existe aucun droit à obtenir une autorisation de séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité en application de l'article 30 alinéa 1 lettre b de la LEI (c'est-à-dire pour les personnes sans autorisation de séjour n'ayant pas déposé de demande d'asile); l'éventuel octroi est laissé à la libre appréciation de l'autorité.

Vous devez adresser votre demande d'autorisation de séjour par écrit à l'adresse suivante:

Service Protection
Route de Chancy 88
Case postale 2652
1211 Genève 2

En y joignant toutes les pièces justificatives nécessaires:

  • formulaire M dûment rempli, notamment la date d'arrivée à Genève;
  • lettre de motivation expliquant les raisons motivant le dépôt de votre demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur;
  • justificatifs de revenu, au choix:
    • fiches de salaire
    • formulaire OCIRT
    • attestation récente de l'employeur
    • indemnités chômage;
  • attestation de l'Hospice général datée de moins de 3 mois;
  • attestation de l'Office des poursuites datée de moins de 3 mois;
  • extrait du casier judiciaire daté de moins de 6 mois;
  • attestation de l'école si vous avez des enfants scolarisés;
  • attestation des cours de français suivis et du niveau atteint (niveau A 1 oral exigé) ainsi que d'éventuels diplômes ou certificats obtenus en Suisse;
  • preuves des années de séjour en Suisse (voir point 3 "Critères détaillés");
  • en cas de maladie, certificat médical détaillé;
  • en cas d'incapacité de travail, décision AI ou certificat médical comprenant la capacité de travail;
  • copie couleur de bonne qualité du passeport en cours de validité (la présentation du document original pourra être requise ultérieurement par l'OCPM);
  • justificatif d'un logement effectif dans le canton de Genève (voir point 3 "Critères détaillés").
Dernière modification
19 novembre 2021
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