Demander une autorisation de séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité
2. Comment déposer votre demande
Il n'existe aucun droit à obtenir une autorisation de séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité en application de l'article 30 alinéa 1 lettre b de la LEI (c'est-à-dire pour les personnes sans autorisation de séjour n'ayant pas déposé de demande d'asile); l'éventuel octroi est laissé à la libre appréciation de l'autorité.
Vous devez adresser votre demande d'autorisation de séjour par écrit à l'adresse suivante:
Service Protection
Route de Chancy 88
Case postale 2652
1211 Genève 2
En y joignant toutes les pièces justificatives nécessaires:
- formulaire M dûment rempli, notamment la date d'arrivée à Genève;
- 1 photo format passeport avec noms et prénoms au verso;
- lettre de motivation expliquant les raisons motivant le dépôt de votre demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur;
- justificatifs de revenu, au choix:
- fiches de salaire
- formulaire OCIRT
- attestation récente de l'employeur
- indemnités chômage;
- attestation de l'Hospice général datée de moins de 3 mois;
- attestation de l'Office des poursuites datée de moins de 3 mois;
- extrait du casier judiciaire daté de moins de 6 mois;
- attestation de l'école si vous avez des enfants scolarisés;
- attestation des cours de français suivis et du niveau atteint (niveau A 1 oral exigé) ainsi que d'éventuels diplômes ou certificats obtenus en Suisse;
- preuves des années de séjour en Suisse (voir point 3 "Critères détaillés");
- en cas de maladie, certificat médical détaillé;
- en cas d'incapacité de travail, décision AI ou certificat médical comprenant la capacité de travail;
- copie couleur de bonne qualité du passeport en cours de validité (la présentation du document original pourra être requise ultérieurement par l'OCPM);
- justificatif d'un logement effectif dans le canton de Genève (voir point 3 "Critères détaillés").