Demander une autorisation de séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité

3. Critères détaillés

Les critères énumérés ci-dessous doivent être remplis au moment du dépôt de la demande.

Logement

Toute personne déposant une demande de régularisation doit pouvoir justifier d'un logement à Genève.

Il doit s'agir d'un logement où vous résidez de manière effective et non d'une simple adresse de correspondance.

Les documents à fournir sont, selon les cas, les suivants:

  • contrat de bail;
  • contrat de sous-location;
  • attestation du logeur établie au moyen du formulaire AL.
Toute fausse domiciliation constatée (domiciliation fictive) fera l'objet d'une dénonciation pénale au Ministère public.

Situation financière

Toute personne demandant sa régularisation doit démontrer qu'elle est dans une situation financière saine, stable et pérenne.

Revenu

Cela implique de prouver des sources de revenu suffisantes. Ces sources peuvent notamment être les suivantes:

  • salaires;
  • revenus provenant d'une activité indépendante;
  • rentes AI et AVS;
  • indemnités journalières du chômage;
  • indemnités versées par une assurance accident ou perte de gain.
Barème pour calculer le revenu suffisant:  
Nombre de personnes
(adultes et enfants compris)
Assistance
(article 2 RIASI)
Loyer
(article 3 RIASI)
1 personne 986 CHF Jusqu'à 1100 CHF
2 personnes 1509 CHF Jusqu'à 1300 CHF
3 personnes 1834 CHF Jusqu'à 1500 CHF
4 personnes 2110 CHF Jusqu'à 1650 CHF
5 personnes 2386 CHF Jusqu'à 1800 CHF

Assurance - maladie
(article 4 RIASI)

 

Prime moyenne cantonale
2021 pour une assurance 
de base avec accident:

  • 0-18 ans: 143 CHF
  • 19-25 ans: 353 CHF
  • dès 26 ans: 497 CHF
Aide sociale

Il faut également en principe prouver une indépendance totale et durable de l'aide sociale (Hospice général).

Poursuites et actes de défaut de bien

Il faut également ne faire l'objet d'aucunes poursuites ni actes de défaut de bien (ADB).

Toutefois, des poursuites et ADB peuvent être exceptionnellement tolérés s'ils ne dépassent pas un montant cumulé de 10'000 CHF et qu'ils font l'objet d'un plan de désendettement auprès d'un organisme reconnu en la matière ou d'un arrangement de paiement officiel avec le créancier. Pour que ces arrangements soient reconnus, il faut que plusieurs versements aient été effectués.

Les dettes sont prises en compte pour la cellule familiale dans son ensemble, elles ne sont pas calculées par personne.

Les entités pouvant effectuer des plans de désendettement sont celles reconnues et référencées dans le cadre du plan cantonal de lutte contre le surendettement mis en place par le Conseil d'Etat le 1er septembre 2011. Ces organismes sont les suivants:

  • Centre social protestant (CSP);
  • Caritas;
  • Fondation genevoise de surendettement;
  • Hospice général (pour ses affiliés);
  • Fonds d'entraide de l'administration cantonale du canton de Genève;
  • Service social inter-entreprises;
  • Services des affaires sociales des grandes communes (Carouge, Lancy, Onex, etc.)

Comportement

Le demandeur doit pouvoir attester d'un comportement exemplaire et, conformément à l'article 58a lettres a et b de la LEI, ne pas avoir attenté à la sécurité et à l'ordre publics, ainsi qu'aux valeurs de la Constitution.

Casier judiciaire

Le casier judiciaire du demandeur doit en principe être vierge.

Décision administrative antérieure non respectée

Une décision administrative antérieure de renvoi de Suisse entrée en force et non respectée est un élément négatif qui peut justifier à lui seul une nouvelle décision de refus d'autorisation de séjour, dans le respect du principe de proportionnalité.

Niveau de langue

Le demandeur doit avoir un niveau de langue française suffisant pour lui permettre de se faire comprendre dans les situations de la vie quotidienne (par exemple, dans ses relations avec les autorités du marché du travail, avec un enseignant en charge de ses enfants, avec les services d'orientation professionnelle ou lors d'une consultation médicale).

Le niveau requis est le niveau A1 CECR délivré par une institution reconnue aux normes FIDE. Ce niveau doit être acquis et non en cours d'acquisition.

Durée de séjour

En principe, la durée de séjour en Suisse minimum exigée est de 10 ans pour une personne sans enfant scolarisé. Pour les familles avec enfant scolarisé, la durée minimum de séjour en Suisse exigée est de 5 ans pour chacun des membres de la famille.

Il ne doit pas y avoir d'interruption dans le séjour.

Modes de preuve des années de séjour

Les preuves apportées pour justifier de la réalisation d'une condition doivent être crédibles et vérifiables.

Les preuves sont divisées en deux catégories:

Preuves de catégorie A (1 par année de séjour):

  • Extraits AVS
  • Fiches de salaires et contrat de travail qui doivent pouvoir être vérifiées auprès de l'employeur ou ex-employeur. En cas de dissolution d'une société, l'associé-gérant actif pendant la période concernée doit pouvoir attester personnellement de la véracité des informations. Les cotisations sociales mentionnées doivent pouvoir être vérifiées auprès des institutions d'assurance sociale.
  • Abonnement TPG
  • Extraits de compte bancaires ou postaux: un état de compte à la fin du mois ou de l'année ne suffit pas; il faut un extrait avec les mouvements sur le compte.
  • Preuves de transfert d'argent
  • Facture nominative de médecin ou des HUG
  • Tout document émanant d'une institution officielle et reconnue attestant de la présence physique de la personne sur le territoire suisse. Cela concerne notamment les institutions fédérales et cantonales, les ambassades et consulats, les entités reconnues d'utilité publique, les sociétés d'assurance et les prestataires de service (SIG, réseau fixe, etc.)

Preuves de catégories B (3 à 5 par année, selon leur force probante, nous pouvons en exiger jusqu'à 5 sans justification):

  • Témoignages engageants: toute attestation ou témoignage qui engage la responsabilité de son auteur. La vérification des témoignages doit être possible:
    • employeurs toujours actifs dont l'identité est avérée et dont les allégations sont crédibles ou vérifiables;
    • associations reconnues dont les allégations sont crédibles et vérifiables: clubs sportifs (cotisation de membre), associations caritatives, institutions spirituelles, etc.
    • toute personne assermentée ou ayant une crédibilité accrue (policiers, pompiers, médecins, fonctionnaires, avocats, etc.)

Les photographies et captures d'écran, notamment des réseaux sociaux, ne sont pas admises comme moyens de preuve.

 

Dernière modification
19 novembre 2021
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