Demander un permis de séjour sans activité lucrative

2. Demande de permis UE/AELE sans activité

Pour qui

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE et souhaitez résider durablement en Suisse sans exercer d'activité lucrative, vous bénéficiez d'un droit au séjour si vous disposez pour vous-même et les membres de votre famille:

  • de ressources financières suffisantes* pour ne pas avoir à faire appel à l'aide sociale pendant votre séjour;
  • d'une assurance maladie et accidents couvrant l'ensemble des risques (à contracter dès l'obtention de votre permis de séjour).

Conditions

* Vos moyens financiers peuvent provenir:

  • d'une rente,
  • d'une fortune personnelle,
  • d'une activité réalisée en télétravail pour le compte d'un employeur à l'étranger qui n'a aucun impact et lien avec le marché du travail suisse,
  • d'une personne (domiciliée en Suisse) qui se porte garante pour vous.

En principe, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant qui donnerait droit à des prestations d'assistance qui seraient allouées à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. Pour les ayants droits à une rente, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Les personnes non-actives peuvent bénéficier du regroupement familial aux conditions précitées.

Pièces à joindre

  • formulaire M – uniquement pour les demandes déposées par courrier;
  • copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso) ;
  • en cas de sous-location ou d’hébergement par un tiers, attestation écrite du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et copie de la pièce d’identité du logeur);
  • documents justifiant de ressources financières suffisantes;
  • formulaire O – en cas de prise en charge par une tierce personne domiciliée en Suisse.

Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, vous devrez également joindre à votre demande les pièces suivantes:

  • formulaire M pour chaque membre de la famille concerné - uniquement pour les demandes effectuées par courrier;
  • 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso pour chaque personne concernée;
  • copie du bail ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur);
  • copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
  • copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
  • justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.

Prix

Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.

Consulter notre tableau des taxes et émoluments.

Déposer une demande de permis sans activité
Votre demande de permis peut se faire en ligne ou par courrier.
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ sous OCPM pratique.
Dernière mise à jour
13 décembre 2022

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