Demander un permis de séjour sans activité lucrative
7. Demande de permis Etat tiers avec forfait fiscal
Pour qui
Vous êtes ressortissant d'un pays extra-européen et vous envisagez de vous établir à Genève au bénéfice d'un forfait fiscal.
Quand
Votre demande d'autorisation d'entrée et de séjour doit être déposée avant votre entrée en Suisse.
Conditions
- Transférer le centre de ses intérêts en Suisse et y passer la majorité de l'année.
- Ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse autre que celle ayant trait à la gestion de sa propre fortune.
La demande est soumise au Secrétariat d'Etat aux migrations pour approbation.
Pièces à joindre
- formulaire M dûment complété, daté et signé par le bénéficiaire
- copie couleur du passeport en cours de validité
- justificatifs de logement si déjà établi ou explications (par ex. intentions d'achat, ...)
- convention fiscale de l'AFC
- casier judiciaire du pays de provenance
- lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles la personne souhaite s'établir en Suisse
- engagement écrit à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse, y déplacer son centre d'intérêt et à y passer la majorité de l'année
- CV
- Actes d'état civil (mariage, naissance) des membres de la famille également concernés par la demande
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM | ge.ch
Aide pour compléter le formulaire en ligne
Consulter notre fiche: Aide pratique pour annoncer en ligne son arrivée à Genève ou déposer une demande de permis de séjour avec ou sans activité auprès de l'OCPM | ge.ch
Votre demande de permis peut se faire en ligne ou par courrier.