Consulter le registre du commerce et commander des documents

3. Commander un extrait ou des statuts certifiés conformes

Vous pouvez commander en ligne : 

  • un extrait certifié conforme concernant une entreprise genevoise inscrite au registre du commerce 
  • des statuts certifiés conformes uniquement pour une personne morale (SA, Sarl, etc.) inscrite au registre du commerce

Il vous sera demandé un émolument. Le prix et les modes de livraison s'affichent sur le formulaire de commande.

Dernière modification
4 novembre 2021
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