Consulter le registre du commerce et commander des documents

4. Consulter le dossier physique d'une entreprise

Pour consulter le dossier physique d’une entreprise, vous devez d'abord prendre rendez-vous avec le registre du commerce dont les guichets se trouvent en vieille ville de Genève. Un émolument minimum de CHF 50 vous sera demandé.

Le dossier contient notamment les différentes pièces justificatives concernant l'inscription initiale et les modifications de l'entité juridique, comme par exemple l’acte constitutif, les statuts et les procès-verbaux.

Dernière modification
4 novembre 2021
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