Demande d'enregistrement professionnel pour Confédéré
Pour qui
Si vous êtes Confédéré non genevois et résidez à l'étranger et souhaitez exercer une activité lucrative en tant qu'indépendant dans le canton, vous devez annoncer votre arrivée afin d'obtenir un certificat professionnel.
Quand
Vous devez faire votre demande dans les 14 jours qui suivent votre arrivée.
Quoi
Vous recevez un certificat professionnel dont la durée de validité est indéterminée. En tout état de cause, il devient caduc dès l'instant où il ne correspond plus à votre situation réelle.
Conditions
Vous devez bénéficier d'un bail à loyer professionnel.
Tout changement de votre situation personnelle doit être annoncé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.
Vous devez disposer d'un compte e-démarches personnel pour pouvoir déposer votre demande en ligne.
Pièces à joindre
- Formulaire H - Demande d'enregistrement d'établissement professionnel pour Confédéré - uniquement pour les demandes effectuées par courrier
- Copie du bail de l'établissement professionnel;
- Attestation de résidence ou tout autre justificatif de domicile à l'étranger (contrat de bail, factures EDF ou autres);
- Photocopie d'une pièce d'identité suisse en cours de validité;
- Acte d'origine, certificat de famille ou certificat individuel d'état civil (daté de moins de 6 mois).
Prix
Le montant de l'émolument est de 50 CHF.
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes en ligne ou sur facture pour les demandes effectuées par courrier.
Aide pour compléter le formulaire en ligne
Consulter notre fiche: Aide pratique pour annoncer en ligne son arrivée à Genève ou déposer une demande de permis de séjour avec ou sans activité auprès de l'OCPM | ge.ch
La demande d'enregistrement professionnel peut s'effectuer en ligne ou par courrier.