Demande d'enregistrement professionnel pour Confédéré

Pour qui

Si vous êtes Confédéré non genevois et résidez à l'étranger et souhaitez exercer une activité lucrative en tant qu'indépendant dans le canton, vous devez annoncer votre arrivée afin d'obtenir un certificat professionnel.  

Quand

Vous devez faire votre demande dans les 14 jours qui suivent votre arrivée.

Quoi

Vous recevez un certificat professionnel dont la durée de validité est indéterminée. En tout état de cause, il devient caduc dès l'instant où il ne correspond plus à votre situation réelle.

Conditions

Vous devez bénéficier d'un bail à loyer professionnel.

Tout changement de votre situation personnelle doit être annoncé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.

Pièces à joindre

  • Formulaire H - Demande d'enregistrement d'établissement professionnel pour Confédéré - uniquement pour les demandes effectuées par courrier
  • Copie du bail de l'établissement professionnel;
  • Attestation de résidence ou tout autre justificatif de domicile à l'étranger (contrat de bail, factures EDF ou autres);
  • Photocopie d'une pièce d'identité suisse en cours de validité;
  • Acte d'origine, certificat de famille ou certificat individuel d'état civil (daté de moins de 6 mois).

Prix

Le montant de l'émolument est de 50 CHF.

Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes en ligne ou sur facture pour les demandes effectuées par courrier.

Demande d'enregistrement professionnel
La demande d'enregistrement professionnel peut s'effectuer en ligne ou par courrier.
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ disponible sous OCPM Pratique - Réponses aux questions fréquentes.
Dernière mise à jour
15 décembre 2022

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