Si vous êtes Confédéré non genevois et non domicilié dans le canton et souhaitez exercer une activité lucrative en tant qu'indépendant dans le canton, vous devez vous annoncer dans les 14 jours qui suivent votre arrivée afin d'obtenir un certificat professionnel. Vous devez bénéficier d'un bail à loyer professionnel.
Un certificat professionnel a une durée de validité indéterminée. En tout état de cause, il devient caduc dès l'instant où il ne correspond plus à la situation réelle de son titulaire.
Vous êtes par ailleurs tenu de communiquer tout changement de situation personnelle auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.
Votre demande d'enregistrement professionnel pour Confédéré doit comporter les justificatifs suivants:
- Formulaire H - Demande d'enregistrement d'établissement professionnel pour Confédéré dûment complété, daté et signé;
- Copie du bail de l'établissement professionnel;
- Attestation de résidence ou tout autre justificatif de domicile;
- Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité;
- Acte d'origine (original daté de moins de 6 mois);
- Preuve du paiement de l'émolument de 50 francs.
que vous pouvez adresser:
1. Par courrier
Office cantonal de la population et de migrations
Secteur passeports
Case postale 2652
1211 Genève 2
2. Au guichet