Création d'une institution de santé
Pour qui
Cette démarche s’adresse à toute personne physique ou morale souhaitant créer une institution de santé dans le canton de Genève.
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la première page. La création d'une institution de santé (IS) doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).
Conditions
Institutions relevant du service du médecin cantonal (SMC)
Le professionnel de santé responsable
Chaque institution doit désigner un professionnel de santé responsable. Celui-ci doit être au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle ainsi que d’une admission à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).
La profession requise du professionnel de santé responsable dépend du type d’institution :
- Organisation d’aide et de soins à domicile (OSAD)
Le professionnel de santé responsable doit être infirmier. - Entreprise de transport et de sauvetage (ambulance)
Le professionnel de santé responsable doit être médecin au bénéfice d’un titre postgrade. - Maison de naissance
Le professionnel de santé responsable doit être sage-femme. - Structure intermédiaire, à l’exception des immeubles avec encadrement pour personnes âgées
Le professionnel de santé responsable doit être infirmier.
Organisation d'aide et de soins à domicile
- Liste des documents à fournir au Groupe des droits de pratiquer (GDP)
- Liste des documents à fournir au Groupe risque pour l'état de santé et l'inspectorat (GRESI)
Entreprise de transport et de sauvetage
Pour la création d'une base secondaire d'un service d'ambulance, veuillez contacter par courriel le Groupe des droits de pratiquer du SMC.
Institutions relevant du service de la pharmacienne cantonale (SPHC)
Laboratoire d'analyses médicales
- La description du type d'analyses prévues doit être indiquée dans la demande sous la rubrique "mission de l'institution"
- Le nom des responsables d'analyses doit figurer dans la liste du personnel
Centre de prélèvement d'analyses médicales
- Toute création d'un centre de prélèvement d’analyses médicales doit faire l'objet d'une demande
- Un plan du centre de prélèvement doit uniquement être joint à la demande
Pharmacie d'établissement médical
- Le plan du local de la pharmacie et sa situation dans l'établissement doit être joint à la demande
- Le cahier des charges du pharmacien doit être joint à la demande
Pièces à joindre
Pour valider la demande de création d'institution de santé, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession des informations et des documents suivants :
- Autorisation de construire: concerne un changement d'affectation ou une nouvelle construction
- Extrait de l’inscription au registre du commerce, si l'exploitant est une personne morale ou personne physique inscrite au registre
- Document issu de l’Office des autorisations de construire (OAC) attestant qu'il est favorable à ce que les locaux concernés soient occupés par l’établissement ou le numéro de la demande d’autorisation de construire en cours, tel que prévu selon les plans soumis
- Mission de l'institution
- Descriptif des locaux et des installations
- Nom, prénom, date de naissance et profession du responsable ou des coresponsables
- Liste du personnel des professionnels de santé employés par l’institution (document à compléter et à annexer au formulaire en ligne)
Prix
La procédure d'autorisation d'exploiter d'une institution de santé est soumise à un émolument de 1'650.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 300.- francs.
Demander l'autorisation d'exploiter
Après avoir rempli le formulaire e-démarche, merci de transmettre la feuille-signature au service compétent (selon le type d'institution) par courriel.
Au service du médecin cantonal : udp@etat.ge.ch
Au service de la pharmacienne cantonale : pharmacienne.cantonale@etat.ge.ch
Dernière mise à jour: 12 novembre 2026