Autorisation d'exploiter une institution de santé

Afin de permettre le dépôt de la demande, toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève en tant qu'entreprise, avec au moins un établissement associé à cette entreprise.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

Une création d'institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'établissement).

Cette procédure est soumise à un émolument de 1'650.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 300.- francs.

Pour valider la demande de création d'institution de santé en ligne, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession des informations et des documents suivants :

• Déposer une requête en autorisation de construire, soit pour un changement d'affectation , soit pour une construction nouvelle, et que cette dernière rentre en force 30 jours après la publication de l'autorisation dans la FAO.
• Demander une autorisation de construire
• un extrait de l’inscription au registre du commerce, si l'exploitant est une personne morale ou personne physique inscrite au registre
• un document issu de l’OAC attestant que le statut des locaux concernés est favorable pour qu’ils soient occupés par votre établissement ou le numéro de la demande d’autorisation de construire en cours
• la mission de l'institution (à noter dans la rubrique prévue du formulaire en ligne)
• un descriptif des locaux et des installations (à noter dans la rubrique prévue du formulaire en ligne)
• nom, prénom, date de naissance, profession du responsable ou des coresponsables (à noter dans la rubrique prévue du formulaire en ligne)
• la liste des professionnels de santé y travaillant (document à compléter et à annexer au formulaire en ligne)

Informations spécifiques pour certaines institutions du ressort du service de la médecin cantonale

Laboratoire de procréation médicalement assistée (PMA)

• Pour la création d'un laboratoire de procréation médicalement assistée, veuillez contacter le groupe des droits de pratiquer du service de la médecin cantonale via le courriel udp@etat.ge.ch

Organisation de soins et d'aide à domicile (OSAD)

• Liste des documents à fournir au Groupe des droits de pratiquer (GDP)
• Liste des documents à fournir au Groupe risque pour l'état de santé et l'inspectorat (GRESI)
  Uniquement si le dossier est complet auprès du GDP et sur demande du GRESI

Informations spécifiques pour certaines institutions du ressort du service de la pharmacienne cantonale

Laboratoire d'analyses médicales :

• la description du type d'analyses prévues doit être indiquée dans la demande sous la rubrique "mission de l'institution"
• le nom des responsables d'analyses doit figurer dans la liste des professionnels de santé

Pharmacie d'établissement médical :

• un plan du local de la pharmacie et sa situation dans l'établissement
• la liste des professionnels de santé y travaillant
• Il est nécessaire de faire parvenir par courrier le cahier des charges du pharmacien, ce document doit accompagner le formulaire

Ce formulaire en ligne ne doit pas être utilisé dans les cas suivants:

Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec en lien une feuille-signature (télécharger la feuille-signature) pour formaliser la demande. La feuille doit être retournée dûment complétée en ORIGINAL par courrier au service compétent selon le type d'institution de santé (selon le type d'établissement).