Autorisation d'exploiter une institution de santé

2. Création d'une institution de santé

Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

 

Une création d'institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'établissement).

Cette procédure est soumise à un émolument de 1'650.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 300.- francs.

Pour valider la demande de création d'institution de santé en ligne, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession des informations et des documents suivants :

  • un extrait de l’inscription au registre du commerce, si l'exploitant est une personne morale ou personne physique inscrite au registre
  • des plans complets des différents locaux prévus dans le règlement sur les institutions de santé K 2 05.06
    • validés par le département en charge des autorisations de construire et accompagnés d'un descriptif des locaux et des installations en cas de modifications architecturales ou de construction
    • validés par l'office cantonal de l'Inspection et des relations du travail (OCIRT) et accompagnés d'un descriptif des locaux et des installations pour les locaux ne nécessitant pas de modifications architecturales
  • la mission de l'institution (à noter dans la rubrique prévue du formulaire en ligne)
  • un descriptif des locaux et des installations (à noter dans la rubrique prévue du formulaire en ligne)
  • nom, prénom, date de naissance, profession du responsable ou des coresponsables (à noter dans la rubrique prévue du formulaire en ligne)
  • la liste des professionnels de santé y travaillant (document à compléter et à annexer au formulaire en ligne)
     

Informations spécifiques pour certaines institutions du ressort du service du médecin cantonal

Pour la création d'un laboratoire de procréation médicalement assistée, veuillez contacter le groupe des droits de pratiquer du service du médecin cantonal via le courriel udp@etat.ge.ch ou par téléphone au 022 546 50 50 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h45.
 

Informations spécifiques pour certaines institutions du ressort du service du pharmacien cantonal

Laboratoire d'analyses médicales :

  • la description du type d'analyses prévues doit être indiquée dans la demande sous la rubrique "mission de l'institution"
  • le nom des responsables d'analyses doit figurer dans la liste des professionnels de santé

Pharmacie d'établissement médical :

  • un plan du local de la pharmacie et sa situation dans l'établissement
  • la liste des professionnels de santé y travaillant
  • Il est nécessaire de faire parvenir par courrier le cahier des charges du pharmacien, ce document doit accompagner le formulaire

Ce formulaire en ligne ne doit pas être utilisé dans les cas suivants:

  • pour la création d'une base secondaire d'un service d'ambulance, veuillez contacter le groupe des droits de pratiquer du Service du médecin cantonal via le courriel udp@etat.ge.ch ou par téléphone au 022 546 50 00 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h45
     
  • pour la création d'un laboratoire de procréation médicalement assistée, veuillez contacter le groupe des droits de pratiquer du Service du médecin cantonal via le courriel udp@etat.ge.ch ou par téléphone au 022 546 50 00 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h45
     
  • pour la création d'un centre de prélèvement d'analyses médicales, veuillez contacter le service du pharmacien cantonal

Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec en lien un formulaire-signature (télécharger le formulaire-signature) pour formaliser la demande. Ce formulaire doit être retourné dûment complété en ORIGINAL par courrier au service compétent selon le type d'institution de santé (selon le type d'établissement).

Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire


Dernière modification
20 novembre 2020
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