Autorisation d'exploiter une institution de santé
2. Création d'une institution de santé
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Autorisation d’exploiter une institution de santé - l'essentiel en bref
La création d'une institution de santé (IS) doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).
Conditions spécifiques par type d'institution
Pour certaines institutions du ressort du service du médecin cantonal
Organisation d'aide et de soins à domicile
- Liste des documents à fournir au Groupe des droits de pratiquer (GDP)
- Liste des documents à fournir au Groupe risque pour l'état de santé et l'inspectorat (GRESI)
Entreprise de transport et de sauvetage
Pour la création d'une base secondaire d'un service d'ambulance, veuillez contacter par courriel le groupe des droits de pratiquer du SMC.
Pour certaines institutions du ressort du service de la pharmacienne cantonale
Laboratoire d'analyses médicales
- La description du type d'analyses prévues doit être indiquée dans la demande sous la rubrique "mission de l'institution"
- Le nom des responsables d'analyses doit figurer dans la liste du personnel
Centre de prélèvement d'analyses médicales
Pour la création d'un centre de prélèvement d’analyses médicales, veuillez contacter le service de la pharmacienne cantonale par courriel.
Pharmacie d'établissement médical
- Plan du local de la pharmacie et sa situation dans l'établissement
- Il est nécessaire de faire parvenir par courrier le cahier des charges du pharmacien, ce document doit accompagner le formulaire
Pièces à joindre
Pour valider la demande de création d'institution de santé, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession des informations et des documents suivants :
- Autorisation de construire: concerne un changement d'affectation ou une nouvelle construction
- Extrait de l’inscription au registre du commerce, si l'exploitant est une personne morale ou personne physique inscrite au registre
- Document issu de l’Office des autorisations de construire (OAC) attestant qu'il est favorable à ce que les locaux concernés soient occupés par l’établissement ou le numéro de la demande d’autorisation de construire en cours, tel que prévu selon les plans soumis
- Mission de l'institution
- Descriptif des locaux et des installations
- Nom, prénom, date de naissance et profession du responsable ou des coresponsables
- Liste du personnel des professionnels de santé employés par l’institution (document à compléter et à annexer au formulaire en ligne)
Prix
La procédure d'autorisation d'exploiter d'une institution de santé est soumise à un émolument de 1'650.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 300.- francs.