Changement de raison sociale ou reprise
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Autorisation d’exploiter une institution de santé - l'essentiel en bref
Tout changement de raison sociale ou reprise doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).
Pièces à joindre
Pour l'annonce de changement de raison sociale de l'institution de santé ou de reprise, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession de l'extrait à jour de l'inscription au registre du commerce.
Prix
Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.
Annoncer le changement de raison sociale
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Dernière mise à jour: 14 octobre 2024