Autorisation d'exploiter une institution de santé

5. Changement de raison sociale-reprise

Afin de permettre le dépôt de la demande, toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève en tant qu'entreprise, avec au moins un établissement associé à cette entreprise.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

Tout changement de raison sociale ou de reprise doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'établissement) et selon le règlement sur les institutions de santé, RISanté, K 2 05.06.

Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.

En cas de changement de raison sociale de l'institution de santé ou de reprise, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession du document suivant:


Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec en lien une feuille-signature (télécharger la feuille-signature) pour formaliser la demande. La feuille doit être retournée dûment complétée en ORIGINAL par courrier au service compétent selon le type d'institution de santé (selon le type d'établissement).


Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire


Dernière mise à jour
27 septembre 2022

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