Autorisation d'exploiter une institution de santé
5. Changement de raison sociale ou reprise
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Autorisation d’exploiter une institution de santé - l'essentiel en bref
Tout changement de raison sociale ou reprise doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).
Pièces à joindre
Pour l'annonce de changement de raison sociale de l'institution de santé ou de reprise, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession de l'extrait à jour de l'inscription au registre du commerce.
Prix
Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.
Annoncer le changement de raison sociale
Nous contacter
Après avoir rempli le formulaire e-démarche, merci de transmettre la feuille-signature au service compétent (selon le type d'institution) par courriel.