Autorisation d'exploiter une institution de santé
4. Déménagement ou extension à une nouvelle adresse
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Autorisation d’exploiter une institution de santé - l'essentiel en bref
Tout déménagement ou extension de l'activité à une nouvelle adresse doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).
Pièces à joindre
Pour annoncer un déménagement ou l'extension de l'activité à une nouvelle adresse, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession des documents suivants :
- Extrait de l’inscription au registre du commerce, si l'exploitant est une personne morale ou personne physique inscrite au registre
- Document issu de l’Office des autorisations de construire (OAC) attestant que le statut des locaux concernés est favorable pour qu’ils soient occupés par l’institution ou le numéro de la demande d’autorisation de construire en cours
- Descriptif des locaux et des installations
Prix
Cette procédure est soumise à un émolument de 1'000.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.
Annoncer un changement d'adresse
Le formulaire ne doit pas être utilisé dans les cas suivants :
- Changement d'adresse d'une base secondaire d'un service d'ambulance. Dans ce cas, veuillez contacter le service du médecin cantonal par courriel.
- Changement d'adresse d'un centre de prélèvement d'analyses médicales. Dans ce cas, veuillez contacter le service de la pharmacienne cantonale par courriel.
Nous contacter
Après avoir rempli le formulaire e-démarche, merci de transmettre la feuille-signature au service compétent (selon le type d'institution) par courriel.