6. Changement de professionnel de santé responsable
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Autorisation d’exploiter une institution de santé - l'essentiel en bref
Tout changement de professionnel de santé responsable ou coresponsable doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).
Informations spécifiques
Pour les institutions du ressort du service du médecin cantonal
- Organisation d'aide et de soins à domiciles (OSAD). La personne responsable doit être infirmier au bénéfice d'une autorisation de pratiquer et d'une admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
- Entreprise de transport et de sauvetage
La personne responsable doit être médecin au bénéfice d'un titre postgrade, d'une autorisation de pratiquer et d'une admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
- Maisons de naissance
La personne responsable doit être sage-femme au bénéfice d'une autorisation de pratiquer et d'une admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
- Structures intermédiaires, à l'exception des immeubles avec encadrement pour personnes âgées
La personne responsable doit être infirmier au bénéfice d'une autorisation de pratiquer et d'une admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
Pour les institutions de santé du ressort du service de la pharmacienne cantonale
La personne responsable d’une pharmacie ou d’une pharmacie d’établissement médical doit être au bénéfice d’un titre postgrade ou d’un document jugé équivalent.
Conditions
La personne responsable doit être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer cantonale. Dans le cadre d'une coresponsabilité, il est important de bien inscrire les deux coresponsables, même en cas de changement d'un seul.
Prix
Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.