Autorisation d'exploiter une institution de santé

6. Changement de professionnel de santé responsable

Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

Tout changement de professionnel de santé responsable ou coresponsable doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'établissement) selon le règlement sur les institutions de santé, RISanté, K 20 05.06.

Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.

Dans le cadre d'une coresponsabilité, il est important de bien inscrire les deux coresponsables, même en cas de changement d'un seul.


Tout responsable doit être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer.


Pour les institutions de santé relevant du service du pharmacien cantonal

Les pharmaciens responsables doivent avoir un titre postgrade ou un document jugé équivalent


Pour les institutions de santé relevant du service du médecin cantonal

  • Les établissements médicaux privés et publics, les établissements médico-sociaux, les entreprises de transport et de sauvetage
    un médecin au bénéfice d'un titre postgrade, d'une autorisation de pratiquer et autorisé à facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire LAMal
     
  • Les maisons de naissance
    sage-femme au bénéfice d'une autorisation de pratiquer
     
  • Les organisations d’aide et de soins à domicile et les structures intermédiaires, à l'exception des immeubles avec encadrement pour personnes âgées
    infirmier au bénéfice d'une autorisation de pratiquer
     
  • Les institutions spécialisées, à savoir toute institution prodiguant des soins dans une seule spécialité, tels des établissements, organisations ou instituts de chiropratique, d'ergothérapie, de logopédie, de médecine dentaire, de médecine vétérinaire, de physiothérapie
    un professionnel de la santé inscrit dans le registre et exerçant la profession au bénéfice d'une autorisation de pratiquer


Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec en lien un formulaire-signature (télécharger le formulaire-signature) pour formaliser la demande. Ce formulaire doit être retourné dûment complété en ORIGINAL par courrier au service compétent selon le type d'institution de santé (selon le type d'établissement).


Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire


Dernière modification
2 septembre 2020
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