Autorisation d'exploiter une institution de santé
6. Changement de professionnel de santé responsable
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Autorisation d’exploiter une institution de santé - l'essentiel en bref
Tout changement de professionnel de santé responsable ou coresponsable doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).
Conditions
La personne responsable doit être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle à Genève. Dans le cadre d'une coresponsabilité, il est important de bien inscrire les deux coresponsables, même en cas de changement d'un seul.
Conditions spécifiques par type d'institution
Organisation d'aide et de soins à domicile (OSAD)
La personne responsable doit être infirmier, au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle et d'une admission à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).
Entreprise de transport et de sauvetage (ambulance)
La personne responsable doit être médecin au bénéfice d'un titre postgrade, d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle et d'une admission à facturer à charge AOS.
Maison de naissance
La personne responsable doit être sage-femme, au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle et d'une admission à facturer à charge AOS.
Structure intermédiaire (à l'exception des immeubles avec encadrement pour personnes âgées)
La personne responsable doit être infirmier, au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle et d'une admission à facturer à charge AOS.
Pharmacie ou pharmacie d'établissement médical
La personne responsable doit être pharmacien au bénéfice d’un titre postgrade ou d’un document jugé équivalent.
Prix
Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.