Autorisation d'exploiter une institution de santé

3. Transformation des locaux

Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

Toute transformation des locaux d'une institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'établissement) et selon le règlement sur les institutions de santé, RISanté, K 20 05.06.

Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.

Toute modification impactant les surfaces telles qu'autorisées doit être soumise par l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) via ce formulaire avec :

  • un descriptif des modifications prévues (à noter dans la rubrique prévue du formulaire en ligne)
  • un plan des modifications prévues

Ce formulaire en ligne ne doit pas être utilisé dans les cas suivants:

  • pour la création ou le changement d'adresse d'une base secondaire d'un service d'ambulance, veuillez contacter le groupe des droits de pratiquer du service de la médecin cantonale via le courriel udp@etat.ge.ch ou par téléphone au 022 546 50 50 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h45
     
  • pour la création ou le changement d'adresse d'un centre de prélèvement d'analyses médicales, veuillez contacter le service de la pharmacienne cantonale

Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec en lien un formulaire-signature (télécharger le formulaire-signature) pour formaliser la demande. Ce formulaire doit être retourné dûment complété en ORIGINAL par courrier au service compétent selon le type d'institution de santé (selon le type d'établissement).

Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire


Dernière mise à jour
29 mars 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?