Autorisation d'exploiter une institution de santé

8. Fermeture d'une institution de santé

Toute fermeture d'une institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'établissement) et selon le règlement sur les institutions de santé, RISanté, K 2 05.06.

Cette procédure n'est pas soumise à émolument.
 

Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec en lien une feuille-signature (télécharger la feuille-signature) pour formaliser la demande. La feuille doit être retournée dûment complétée en ORIGINAL par courrier au service compétent selon le type d'institution de santé (selon le type d'établissement).


Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire


Dernière mise à jour
27 septembre 2022

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