Fermeture d'une institution de santé
La fermeture d'une institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).
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Après avoir rempli le formulaire e-démarches, merci de transmettre la feuille-signature au service compétent (selon le type d'institution) par courriel.
Dernière mise à jour: 14 octobre 2024