Autorisation d'exploiter une institution de santé

8. Fermeture d'une institution de santé

Toute fermeture d'une institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'établissement) et selon le règlement sur les institutions de santé, RISanté, K 20 05.06.

Cette procédure n'est pas soumise à émolument.
 

Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec en lien un formulaire-signature (télécharger le formulaire-signature) pour formaliser la demande. Ce formulaire doit être retourné dûment complété en ORIGINAL par courrier au service compétent selon le type d'institution de santé (selon le type d'établissement).


Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire


Dernière modification
2 septembre 2020
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