Autorisation d'exploiter une institution de santé
8. Fermeture d'une institution de santé
La fermeture d'une institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).
Annoncer la fermeture d'une IS
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Après avoir rempli le formulaire e-démarches, merci de transmettre la feuille-signature au service compétent (selon le type d'institution) par courriel.