1. L'essentiel en bref
Afin de permettre le dépôt de la demande, toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève en tant qu'entreprise, avec au moins un établissement associé à cette entreprise.
Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.
Les institutions de santé suivantes sont réglementées et elles doivent avoir une autorisation d'exploiter selon le règlement sur les institutions de santé, RISanté, K 2 05.06.
Institutions de santé relevant du service de la médecin cantonale
- les établissements médicaux privés et publics
- les maisons de naissance
- les établissements médico-sociaux
- les organisations d’aide et de soins à domicile
- les entreprises de transport et de sauvetage
- les structures intermédiaires, à l'exception des immeubles avec encadrement pour personnes âgées
- les institutions spécialisées
Institutions de santé relevant du service de la pharmacienne cantonale
- les laboratoires d’analyses médicales
- les pharmacies publiques
- les pharmacies d'hospitalisation à domicile
- les pharmacies d'établissement médical
- les drogueries
- les commerces d’optique
Les cabinets individuels ou de groupe ne sont pas soumis à autorisation d'exploiter.