Autorisation d'exploiter une institution de santé
1. L'essentiel en bref
Est considérée « institution de santé » tout établissement défini comme tel dans le Règlement cantonal sur les institutions de santé (RISanté, K 2 05.06). A ce titre, les institutions de santé doivent obtenir une autorisation d'exploiter et sont soumises aux inspections régulières.
Institutions de santé relevant du service du médecin cantonal :
- Entreprise de transport et de sauvetage
- Etablissement médical privé et public délivrant des soins stationnaires
- Maison de naissance
- Organisation d’aide et de soins à domicile
- Structure intermédiaire, à l'exception des immeubles avec encadrement pour personnes âgées
Institutions de santé relevant du service de la pharmacienne cantonale :
- Commerce d’optique
- Droguerie
- Laboratoire d’analyses médicales
- Pharmacie publique
- Pharmacie d'hospitalisation à domicile
- Pharmacie d'établissement médical
Institutions de santé relevant du service du réseau de soins :
- Etablissement médico-social
La création d'une institution de santé (IS) doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).
La transformation des locaux d'une institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).
Le déménagement ou changement d'adresse doivent être préalablement annoncés au service compétent (selon le type d'institution).
Le changement de raison sociale ou la reprise doivent être préalablement annoncés au service compétent (selon le type d'institution).
Le changement de professionnel de santé responsable ou coresponsable doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).
Les changements de personnel au sein d'une institution de santé doivent être annoncés au service compétent (selon le type d'établissement).
La fermeture d'une institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'établissement).
Conditions
Avant toute démarche auprès des services compétents, une institution de santé doit être préalablement inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise, avec au moins un établissement associé à cette entreprise.