1. L'essentiel en bref
Est considérée « institution de santé » toute entité figurant dans le Règlement cantonal sur les institutions de santé (RISanté, K 2 05.06). A ce titre, les institutions de santé doivent obtenir une autorisation d'exploiter et sont soumises aux inspections.
Pour qui
Institutions de santé relevant du service du médecin cantonale
- Entreprise de transport et de sauvetage
- Etablissement médical privé et public délivrant des soins stationnaires
- Maison de naissance
- Organisation d’aide et de soins à domicile
- Structure intermédiaire, à l'exception des immeubles avec encadrement pour personnes âgées
Institutions de santé relevant du service de la pharmacienne cantonale
- Commerce d’optique
- Droguerie
- Laboratoire d’analyses médicales
- Pharmacie publique
- Pharmacie d'hospitalisation à domicile
- Pharmacie d'établissement médical
Institution de santé relevant du service du réseau de soins
- Etablissement médico-social
Avant toute démarche auprès des services compétents ci-dessus, toute institution de santé doit être préalablement inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise, avec au moins un établissement associé à cette entreprise.
La création d'une institution de santé (IS) doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).
La transformation des locaux d'une institution de santé (IS) doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).
Tout déménagement ou changement d'adresse doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution)
Tout changement de raison sociale ou reprise doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).
Tout changement de professionnel de santé responsable ou coresponsable doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).
Annoncer un changement de personnel.
Toute fermeture d'une institution de santé (IS) doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'établissement).