Demander une autorisation de construire

La plupart des travaux de démolition, de construction ou d’installation, d’agrandissement, de rénovation ou de changement d’affectation requièrent une autorisation de construire. Selon la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI), une autorisation est nécessaire pour :

• élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail ;
•  modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation ;
• démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation ;
• modifier la configuration du terrain ;
• aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique ;
• ouvrir un nouveau puits ;
• abattre un arbre d'une essence protégée.

Le dépliant Autorisations de construire explique les étapes clé de la procédure d'autorisation de construire. 

La prestation e-démarche Demander une autorisation de construire permet de déposer et de suivre de manière entièrement numérique la plupart les demandes d'autorisations de construire. 

Travaux pouvant être entrepris sans autorisation

Constructions de très peu d'importance sous réserve des dispositions relatives à la protection du patrimoine :

• travaux à l’intérieur d’une villa pour autant qu’ils ne modifient pas la surface habitable du bâtiment ;
• édification en zone à bâtir de constructions de très peu d’importance, à savoir cabanes amovibles de dimension modeste, soit de l'ordre de 5 m2 au sol et 2 m de hauteur, pergolas non couvertes et antennes paraboliques dont le diamètre n'excède pas 90 cm pour les installations individuelles et 130 cm pour les installations collectives;
• en cinquième zone, la création de jours inclinés en toiture d'une surface inférieure à 1 m2.

Émoluments

L'administration perçoit un émolument pour l'enregistrement d'un dossier de demande d'autorisation de construire et la décision qui en résulte. Une demande refusée ou un abandon fait aussi l'objet de frais.
Le montant des divers émoluments est décrit à l'article 257 du Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI).

Bases légales et directives

Principaux textes régissant la construction dans le canton de Genève

• Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) ;
• Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI) ;
• Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation/mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi (LDTR) ;
• Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) ;
• Loi générale sur les zones de développement (LGZD) ;
• Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT).

Selon le projet, d’autres lois ou règlements peuvent s’appliquer.

Directives

• Charte de la commission d'architecture concernant les installations techniques en toiture ;
• Surélévation d'immeubles de logements, méthode d'évaluation des autorisations de construire ;
• Guide d'application LCI / atelier avec la FAI ;
• Directive sur les constructions de peu d'importance (art. 3 al. 3 RCI) ;
• Directive sur les éléments végétalisés formant talus (art. 46C RCI) ;
• Directive sur l'éclairage des combles (art. 12D LCI) ;
• Directive sur les installations agricoles amovibles non soumises ou soumises à APA ;
• Directive relative à la gestion des droits à bâtir lors de mutation parcellaire en zone 5 ;
• Zone 5 : Directive relative au rapport des surfaces (art 59 LCI) ;
• Zone 5 : Marche à suivre pour une densification de qualité (art 59 LCI) ;
• Zone 5 : Notice explicative (document B06) selon la marche à suivre zone 5 ;
• Zone 5 : Calcul de la surface pleine terre (document B08) selon la marche à suivre zone 5