Demander une autorisation de construire

Le délai de réponse à votre demande est fixé à compter de la date de soumission pour les demandes numériques et de la date de numérisation des documents pour les demandes sur papier. Il est de 60 jours pour une procédure ordinaire et de 30 jours pour une demande par procédure accélérée.

Si le projet soumis doit faire l’objet d’une demande de pièces ou renseignements complémentaires de la part de l’administration, le délai en question sera suspendu jusqu’à réception des documents sauf en cas de procédure accélérée.

N.B : Les dossiers d'autorisation de construire sont répartis par régions et communes (carte et responsables).

Instruction des demandes numériques

 Elle vous permet en tout temps: 

• Consulter l'état d'avancement du dossier en tout temps.
• Prendre connaissance des préavis analysés par l'office des autorisations de construire.
• Prendre connaissance des décisions, des demandes ou des communications de l'administration qui vous sont aussi notifiées en parallèle par e-mail.
• Répondre aux demandes de l'administration et lui adresser des documents. (demande de compléments, engagements...).
• Faire des demandes administratives (notifier un changement de mandataire, modifier des propriétaires, demander l'abandon du projet…).

Le suivi numérique concerne toutes les étapes de l'autorisation de construire : dépôt, instruction, décision, chantier et entrée en service.

Les guides suivants vous expliquent comment suivre votre demande à l'aide de la prestation :

• Guide imprimable Suivre une demande d'autorisation de construire numérique
• Guide imprimable Autorisation de construire: quelles réponses commandent quels formulaires ou documents (utile pour répondre aux demandes de compléments)
• Guide imprimable Consulter les dossiers
• Guide imprimable Accueil, tableau de pilotage et menu principal
• Guide imprimable Gérer les délégations de remplacement
• Guide imprimable Envoyer un document spontané : Marche à suivre
• AC-Démat: Répondre à une demande de compléments de synthèse

Délivrance de votre autorisation

Les autorisations de construire délivrées sont publiées dans la Feuille d’avis officielle (FAO).

La décision vous est communiquée :

• dépôt numérique :  via la prestation e-démarche Demander une autorisation de construire. En parallèle, v​ous en êtes notifié par un e-mail ;​​​​

• dépôt sous forme papier : par voie postale

Changement de responsable d'un dossier et/ou de mode de communication

Tout changement de responsable d’un dossier d’autorisation de construire doit être annoncé à l’Office des autorisations de construire dans les meilleurs délais : si vous étiez mandataire et que le requérant a résilié votre mandat, par exemple.

Annonce pour une demande numérique

Si vous êtes le responsable actuel du dossier, mandataire ou à défaut requérant, vous pouvez demander un changement de responsable et/ou un changement de mode de communication si nécessaire.

L'annonce de changement de responsable s'effectue avec la prestation e-démarche Demander une autorisation de construire.

Sélectionnez l'option "Demander un changement de responsable ou de mode de communication" dans le menu global du dossier situé dans le panneau gris en haut à gauche.

 

 

 

 

 

 

 

Complétez le formulaire et suivez les instructions. 

Cette fonction vous permet :

•  de vous désengager de la responsabilité d'un dossier. Aucune autre information ou document n'est alors requis. A partir de la date effective de fin de responsabilité, le requérant devient alors automatiquement le responsable du dossier vis-à-vis de l'administration.
• de vous désengager tout en indiquant le nouveau responsable du dossier et son mode de communication (papier ou e-démarche) si vous les connaissez. Il est alors obligatoire de joindre à votre demande, un formulaire de demande de changement de responsable (ou tout autre document équivalent) signé par le requérant et le nouveau mandataire s'il est spécifié.
• De modifier uniquement le mode de communication d'un dossier (de papier vers e-démarche par exemple) sans changer le responsable du dossier.

Annonce pour une demande sous format papier

Complétez le formulaire  Changement de responsable ou de mode de communication d'un dossier d'autorisations de construire et le faire parvenir à l'Office des autorisations de construire par courrier postal, courriel à infoac@etat.ge.ch ou en le déposant au guichet de l'office.

Changement de propriétaires

Tout changement de propriétaire d’un dossier d’autorisation de construire doit être annoncé à l’Office des autorisations de construire dans les meilleurs délais.

Annonce pour une demande numérique

Si vous êtes le responsable actuel du dossier, mandataire ou à défaut requérant, vous pouvez annoncer un changement de propriétaire, directement avec la prestation e-démarche Demander une autorisation de construire.

Sélectionnez l'option Demander un changement de propriétaire dans le menu global du dossier situé dans le panneau gris en haut à gauche. Complétez le formulaire et suivez les instructions.

Cette demande sera prise en compte par l'administration uniquement pour les changements de propriétaire correctement justifiés.

Justificatifs à fournir pour chacun des changements annoncés :

• Le formulaire de changement de propriétaire (ou tout autre document explicitant un accord quant aux travaux soumis à autorisation), signé et daté du nouveau propriétaire.
• Un justificatif officiel de propriété.

Consultez la notice Modifications ou changement de propriétaires pour des explications plus détaillées.

Annonce pour une demande sous format papier

Une annonce rédigée sur papier libre, détaillant les coordonnées complètes du nouveau propriétaire, explicitant son accord quant aux travaux soumis à autorisation, signée et datée du nouveau propriétaire, accompagnée du justificatif officiel de propriété doit être envoyée à l'Office des autorisations de construire, par courrier postal, courriel ou en la déposant au guichet de l'office.

Attention : Pour les sociétés, le nom de la raison sociale doit impérativement correspondre au nom inscrit au registre du commerce.