Demander une autorisation de construire

4. Je dépose ma demande d'autorisation de construire

La prestation e-démarche Demander une autorisation de construire permet de déposer la plupart des demandes de manière entièrement numérique. Avant sa soumission à l'administration, le dossier peut être préparé par étapes et sauvegardé à chacune d'elle. Il reste néanmoins possible de déposer une demande d'autorisation de construire sous forme papier.

Seules des demandes préalables (DP) ou de renseignement (DR) et les demandes complémentaires à des autorisations ayant un numéro inférieur à 300'000 (CPL < 300'000) doivent nécessairement être déposées sous forme papier.

En cas de démolition complète, une demande de démolition séparée de celle de construction doit être soumise. Une demande de démolition intérieure ou partielle d’un objet peut être combinée à la celle de reconstruction. 

Déposer une demande numérique

Pour demander une autorisation de construire numérique, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat et avoir souscrit à la prestation e-démarche Demander une autorisation de construire:

connexion e-demarches  Connectez-vous à la e-démarche Demander une autorisation de construire, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

La plate-forme vous guide pas à pas dans la préparation d'une demande d'autorisation de construire complète et de bonne facture. Des aides vous expliquent à tout moment que répondre aux questions et quels documents fournir pour permettre à l'administration d'analyser votre demande. Vous évitez ainsi d'éventuels renvois d'entrée ou demandes de complément qui freinent l'instruction.

Demander une autorisation de construire de manière numérique présente aussi d'autres avantages pour le déclarant: 

  • Evite d'avoir à saisir plusieurs fois les données générales du projet et des tiers dans les différents formulaires.
  • Epargne les signatures à répétition des différents formulaires. La fiche de signature de la demande vaut en effet pour tous les formulaires.
  • Economise de lourds frais de reproduction des plans et des documents en multiples copies. Aucun document sous forme papier n’est en effet demandé.
  • Permet de gagner du temps sur les délais impartis grâce à la transmission numérique instantanée. Vous êtes immédiatement informé des demandes et des décisions de l’Office des autorisations de construire. 
  • Facilite le suivi des dossiers lors de l'instruction en donnant en permanence une visibilité complète sur leur avancement, p. ex. grâce aux préavis disponibles en ligne après leur analyse par l'office des autorisations de construire. 
  • Permet de partager un dossier numérique avec d'autres tiers y contribuant, tel un géomètre ou un expert.

Les guides suivants vous expliquent aussi comment préparer votre demande à l'aide de la prestation e-démarche Déposer une autorisation de construire:

CONSEIL : Pour augmenter les chances de succès de votre demande, suivez bien les conseils donnés dans le document Réussir sa demande d'autorisation de construire.

Déposer une demande sous forme papier

Si vous souhaitez déposer une demande d'autorisation de construire sous forme papier, vous devez remplir le formulaire unique de demande d’autorisation de construire et y joindre les documents et formulaires demandés (en une seule copie). Le formulaire est aussi disponible au guichet des autorisations de construireLe dossier complet doit être soit envoyé par poste, soit déposé au guichet des autorisations de construire.

Attention : seule la dernière version du formulaire est valable. Une seule copie des formulaires thématiques et des documents demandés doit être jointe. 

  • Pour être sûr de bénéficier de la dernière version du formulaire, il est nécessaire de vider le cache de votre navigateur web.

  • Le document est également disponible sur support papier au guichet des autorisations de construire.

Comment remplir le formulaire

Les explications fournies à partir de la page 8 vous permettront de répondre avec exactitude aux questions posées. Les références entre crochets indiquent des documents à fournir soit obligatoirement, soit en fonction de la réponse donnée. Cochez sans faute dans cette liste tous les documents joints au dossier.

Questions fréquemment posées

Procédures numériques

La procédure est-elle différente lorsque la demande d’autorisation de construire est déposée de manière numérique via la e-démarche ?

Que la demande d’autorisation de construire soit déposée sous forme papier au guichet de l’office des autorisations de construire ou de manière numérique, la procédure est strictement identique. Les mêmes plans et les mêmes documents sont demandés. Seul le support change : les formulaires et les documents numériques remplacent ceux sous forme papier.

Quels types d'autorisations de construire peuvent être demandées par e-démarches ?

Toutes les demandes peuvent être déposées de manière numérique à l'aide la prestation e-démarche Déposer une autorisation de construire, à l'exception des demandes suivantes:

  • Demandes définitive (DD) ou de démolition (M)  dont l'instance directrice n'est pas l'Office des autorisations de construire, p. ex. pour l'installation d'une station de tri de déchets;
  • Demandes préalables (DP);
  • Demandes de renseignement (DR);
  • Demandes complémentaires à des autorisations préalablement délivrées et ayant un numéro inférieur à 300'000 (CPL < 300'000).

Accès aux prestations e-démarches des autorisations de construire 

 Est-il nécessaire d’avoir un compte e-démarches de l’administration en ligne de l’État pour pouvoir déposer des demandes d’autorisation de construire sous forme numérique?

L’utilisation de l´e-démarche « Demander une autorisation de construire » requiert en effet un compte e-démarches de l’administration en ligne de l’État. Il sert à garantir des échanges personnalisés et sécurisés avec l’administration et protège votre sphère privée. Celui-ci s’obtient en s’inscrivant aux e-démarches sur le site Internet de l’Etat de Genève et en sélectionnant les prestations « Demander une autorisation de construire » et « Ouvrir un chantier » du bouquet de prestations « Autorisations de construire numériques ».
e-démarches

Si nécessaire, le centre d'assistance e-démarches de l'Etat de Genève peut vous aider :

Quel équipement est nécessaire pour utiliser l’e-démarche Demander une autorisation de construire ?

Pour utiliser la plate-forme numérique, un PC équipé d’un navigateur Internet récent et d’un lecteur de fichier PDF est requis.

Un scanneur ou une imprimante multifonctions (MFP) capable de numériser des documents est nécessaire pour numériser la fiche de signature, une fois celle-ci signée. Alternativement, vous pouvez prendre une photographie de qualité et bien cadrée de celle-ci.

Un scanneur ou une imprimante multifonctions (MFP) sont aussi nécessaires si vous avez dessiné à la main les plans. Une photographie de ceux-ci n'est pas admise car l'échelle ne serait pas correcte.

Avec quels navigateurs Internet, la e-démarche « Demander une autorisation de construire » fonctionne-t-elle ?

La plate-forme numérique fonctionne sur les navigateurs Internet suivants :

  • Mozilla Firefox® version 69 ou ultérieure ;
  • Microsoft Edge® version 18 ou ultérieure ;
  • Google Chrome® version 74 ou ultérieure ;
  • Apple Safari® version 13 ou ultérieure ;
  • Opera® version 74 ou ultérieure ;
  • Microsoft Internet Explorer®: non supporté.

L'option de blocage de fenêtres pop-up de votre navigateur ne doit pas être activée.

Renseignement des données générales du projet ?

Quelles informations générales sur le projet faut-il fournir ?

Dans une demande d'autorisation de construire, vous devez renseignez les éléments suivants:
•    Votre référence interne. Si nécessaire, vous pouvez changer à cet endroit de procédure, p. ex. changer d'APA en DD;
•    Le lieu du projet. La plate-forme vous permet de sélectionner directement le lieu du projet sur la carte du canton de Genève.;
•    Les dossiers liés, telle une demande de démolition en lien avec une demande définitive ou une infraction à régulariser;
•    La description du projet et sa nature;
•    Les affectations de la construction, tel l'habitat collectif;
•    Les bâtiments concernés par le projet.

Quels tiers faut-il indiquer dans la demande d'autorisation de construire

Indiquez si vous déposez la demande en tant que mandataire ou requérant. Renseignez les éléments suivants:
•    Mandataire, le cas échéant;
•    Requérants du projet de construction;
•    Propriétaires des parcelles sur lesquelles la construction est érigée.

Assurez-vous de bien indiquer tous les tiers qui sont parties prenantes au projet, notamment TOUS les propriétaires. Pour cela, consultez le cadastre en ligne. 

Pour les personnes morales, telle une société anonyme, indiquez la dénomination exacte selon l'inscription au registre du commerce.
Assurez-vous aussi de collecter leur signature sur le registre des signatures.

Cochez la case À reporter comme propriétaire pour reporter automatiquement les coordonnées du déclarant comme celles d'un des propriétaires.

Comment puis-je corriger mes informations personnelles si je suis responsable du dossier ?

Si vous déposez la demande en tant que mandataire, la plate-forme renseigne automatiquement les coordonnées du mandataire avec celles de votre compte e-démarches. Si vous déposez en tant que requérant, elle fait de même, mais pour les coordonnées du requérant. Il n'est pas possible de modifier ces données dans la plate-forme.

Si les informations personnelles suivantes - nom, prénom, raison sociale et e-mail - sont incorrectes, vous devez les modifier dans e-démarches. Lors de votre prochaine connexion à la plate-forme AC-Démat, ces modifications seront alors reportées sur l'ensemble de vos dossiers.

Renseignement des formulaires numériques des thématiques constructives

Comment savoir quels formulaires numériques renseigner ?

La plupart des formulaires des thématiques constructives est numérique et intégrée à la plate-forme. Vous n'avez pas à télécharger un fichier PDF, à le renseigner séparément et à le scanner pour l'introduire dans la plate-forme AC-Démat. Certains formulaires thématiques ne sont pas numériques, car:
•    soit ils sont complexes, telles des feuilles de calcul, par exemple le formulaire K01 Formulaire relatif à la gestion et à l'évacuation des eaux;
•    soit, l'administration cantonal n'a pas la main sur ceux-ci, tel un formulaire établi par la Confédération ou une Conférence intercantonale. 

Une pastille de couleur vous indique les formulaires numériques à renseigner, à compléter ou corriger, voire à supprimer. Maintenez le curseur de la souris sur la pastille de couleur pour en afficher sa signification.

Comment permettre à un expert de renseigner un formulaire numérique pour votre compte ?

Si vous souhaitez qu'un expert renseigne un formulaire numérique pour votre compte, octroyez-lui une Délégation de remplacement du type Modifier le dossier. Il accèdera au dossier à l'aide d'AC-Démat et pourra y remplir le formulaire. 
Cet expert doit disposer d'un compte e-démarches et avoir souscrit à la prestation Demander une autorisation de construire. Pour ce faire, dans le menu principal en haut à gauche, cliquez sur Gérer les délégations de remplacement et ajoutez la délégation.

Pour plus de détail, consulter le guide Délégations de remplacement.

Attention: le panneau de saisie s'affiche tout au bas de la page en cours.

Quelles signatures sont requises pour un formulaire numérique ?

En cas de dépôt numérique, il n'est pas nécessaire de faire signer les formulaires numériques par le mandataire, les requérants et les propriétaires. La fiche de signature principale de la demande s'applique aussi à ceux-ci. 

Si une autre signature, par exemple celles d'un expert en sécurité incendie ou celle d'un voisin, est requise, il suffit d'imprimer la version à signer, de la faire signer et de charger cette version signée dans la plate-forme AC-Démat.

  • Pour obtenir la version à signer, cliquez au bas du formulaire sur Générer le formulaire à signer. Cette action n'est possible que si le formulaire a été validé (rond vert).
  • Pour charger la version signée, cliquez au bas du formulaire sur Charger la version signée.

Lorsque la version signée est chargée, elle fait définitivement foi. En conséquence, il n'est plus possible de modifier les saisies ou de générer de nouveau la version à signer. En cas d'erreur, cliquez sur le symbole Poubelle pour supprimer la version signée. Il est alors possible de modifier de nouveau les saisies.

Si le formulaire ne requiert pas de signatures additionnelles, un fac-similé définitif et faisant foi est produit à la soumission de la demande à l'administration et est classé dans le dossier avec le code de nomenclature A00.

Quelle est la version formelle d'un formulaire numérique ?

A la soumission de la demande, un document PDF imprimable et récapitulant vos saisies est produit pour chaque formulaire numérique. Il est versé aux documents du dossier. Celui-ci fait foi lors de procédure d'autorisation de construire, lors du chantier ou lors d'un recours.  

Chargement des plans et des documents demandés

Comment coter les plans et indiquer leur échelle ?

Pour les dépôts de demandes numériques, les analyses sont effectuées à l'aide d'outils numériques de mesure. En conséquence, n'indiquez sur chaque plan qu'une seule côte pour chacun des deux axes. Ces côtes doivent être de grande longueur pour garantir la précision. 
De plus, si votre plan est au format PDF-Vectoriel, renseignez dans le fichier l'échelle précise.

Faut-il désigner les locaux sur les plans ?

Sur les plans, désignez tous les locaux, p. ex. salon, cuisine, chambre. Assurez-vous aussi d'indiquer les canaux de fumée et de ventilation, les portes, les escaliers, les W.-C., les réservoirs, les dévaloirs et la chaufferie 

Comment indiquer les parties démolies et construites sur un plan ?

En cas de transformation, teintez les plans aux couleurs conventionnelles suivantes :
•    en JAUNE : à démolir 
•    en ROUGE: à construire ou à transformer.

Les plans et documents peuvent-ils être groupés dans un même document PDF ?

En cas de dépôt numérique, la règle est simple : « Un plan = Un fichier PDF ».

Si vous groupez plusieurs plans ou plusieurs documents dans un même fichier PDF et que vous chargez celui-ci plusieurs fois dans la plate-forme numérique en réponse aux différentes demandes de documents qui vous sont faites, votre demande d’autorisation de construire ne sera pas acceptée. En effet, cette façon de faire s’oppose au traitement numérique des dossiers.

En cas de dépôt sous forme papier, la règle est similaire: : « Un plan = Un document ». Grouper les plans s'oppose à leur numérisation par l'administration et peut conduire à un renvoi d'entrée.

Chargez un plan qui répond à plusieurs thématiques sous les différentes nomenclatures correspondantes, p. ex. un plan paysager sur lequel figure la végétalisation (nature), les places de parking (mobilité) et l'accès pompier (sécurité incendie).

Comment orienter les plans et les documents ?

Orientez les plans et les documents de telle sorte qu'ils soient dans la bonne orientation pour la lecture lorsqu'on les ouvre. Les demandes d'autorisation de construire dont les plans ou les documents sont mal orientés peuvent faire l'objet d'un renvoi d'entrée. En effet, cette façon de faire s’oppose au traitement numérique des dossiers.

Comment nommer les fichiers contenant les noms des documents ou des plans ?

Si vous chargez les plans et les documents un à un, le nom du fichier est libre et à votre convenance.

Un code de nomenclature, par exemple A04-Plans, coupes et façades (au 1/100e) et une description, p. ex. Bâtiment A, doivent toujours être attribué aux documents chargés dans la plate-forme.  Selon la nomenclature, ces informations doivent être complétées par une nature, par exemple Façade ou Etage et une précision, par exemple 4ème. Une description peut être ajoutée, p. ex. Couvert à voiture. Toutes ces indications permettent aux personnes qui instruisent votre demande de trouver rapidement dans le dossier les documents utiles à leur analyse et de ne pas en ignorer par inadvertance. Elles sont donc cruciales à l'instruction fluide du dossier.

Si vous déposez en masse les fichiers des documents et des plans dans la plate-forme par glisser-déposer, celle-ci analyse leurs noms pour les classer avec la bonne nomenclature de document et leur attribuer les indications pertinentes: nature, précision et description. Dans ce cas, il est donc souhaitable de coder le nom des fichiers avec ces codes. Si le nom du fichier ne contient pas les informations nécessaires au classement, vous devrez simplement classer manuellement celui-ci après son chargement dans la plate-forme. Vous trouverez une aide sur le chargement en masse dans la plate-forme. Elle vous indique les codes à utiliser.

Quelle description donner aux documents et plans chargés ?

Pour que l'instruction de votre demande se déroule au mieux, assurez-vous de donner une description claire et explicite des documents et des plans chargés.

Par défaut, la plate-forme renseigne la description des documents avec le nom du fichier. Si ce nom est abscons, p. ex. car il a été donné par un scanneur, remplacez dans la description ce nom par une explication compréhensible du document, par exemple Façade ouest, bâtiment A.

Est-il obligatoire de charger les plans et les documents avec le bon code de nomenclature ?

Il est impératif de charger les plans et les documents avec le code de nomenclature qui leur correspond, par exemple le plan cadastral avec le code A03 ou le questionnaire de sécurité incendie avec le code O01. Ne chargez pas un document dans la rubrique 99-Documents divers si une nomenclature adéquate existe. Utilisez uniquement la nomenclature 99-Documents divers si vous ne trouvez pas de nomenclature qui corresponde au document.

Toutes ces indications permettent aux personnes qui instruisent votre demande de trouver rapidement dans le dossier les documents utiles à leur analyse et de ne pas en ignorer par inadvertance. Elles sont donc cruciales à l'instruction fluide du dossier.  La plate-forme numérique vous aide à choisir les bons codes.

Si vous chargez les plans et les documents sous de mauvais code, p. ex. tous sous divers,  votre demande d’autorisation de construire ne sera pas acceptée. En effet, cette façon de faire s’oppose au traitement numérique des dossiers.

Comment faire si les plans ont été dessinés à la main ?

Si les plans ont été dessinés à la main, numérisez-les au format PDF à l’aide d’un scanneur ou d’une imprimante multifonctions (MFP) en vous assurant que l’échelle est bien conservée (en particulier, sans réduction de taille). Ne les photographiez pas, car la précision serait insuffisante pour en permettre l’analyse.

Attention : assurez-vous que les documents s'ils ont été numérisés ne sont pas de biais.

Dans quels formats les documents doivent-ils être pour pouvoir les charger dans la plate-forme numérique ?

Les fichiers chargés doivent être au format PDF vectoriel ou image, en couleurs et d’une précision minimale de 600 pixels par pouce. Préférez le format PDF vectoriel au format PDF image. 

Les photos peuvent être au format .PDF, .TIF, .TIFF, .JPG, .JPEG, .PNG en couleurs avec la même précision.

Attention : assurez-vous que les documents s'ils ont été numérisés ne sont pas de biais. 

Comment préparer les documents protégés par un mot de passe ?

Certains formulaires fédéraux sont protégés par des mots de passe qui empêchent leur chargement dans AC-Démat pour des questions de sécurité
Avant de les charger, "imprimez-les" au format PDF, p. ex. avec "l'imprimante" Microsoft Print to PDF. Puis chargez la version "imprimée".

Quelle est la taille maximale des documents que la plate-forme numérique accepte ?

La taille maximale autorisée d'un fichier est de 200 mégaoctets (mo). Pour des temps de réponse plus rapides, pensez toujours à optimiser la taille vos documents lorsque vous les préparez en vue d'une demande d’autorisation de construire numérique.

Faut-il charger des plans au format PDF-image ou PDF-vectoriel ?

Un fichier PDF peut effectivement contenir un plan sous forme d’image (s’il a été numérisé à partir d’un plan sur papier) ou un plan sous forme vectorielle s’il a été produit directement à partir d’un logiciel de dessin d’architecture. La plate-forme numérique accepte les deux types de fichiers : PDF-image et PDF-vectoriel.

Toutefois, le format vectoriel est préféré, car il permet d’effectuer des zooms sur des détails sans perte de qualité et il permet de faire plus facilement de faire des mesures sur plans.

Pourquoi la plate-forme numérique ne réagit pas lorsqu'on essaye de charger un document ?

Pour charger un document demandé, vous devez cliquer sur le bouton bouton plus.

bouton plus dans la barre

Si la fenêtre de chargement n'apparaît pas, vérifier que vous n'avez pas un bloqueur de fenêtres pop-up ou que vous n'avez pas activé l'option de blocage de votre navigateur.

Chargement de documents
Chargement de documents

Dans le cas de locaux à l’usage d’une entreprise, comment indiquer que des plans ont été visés par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail ?

L'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) pour l’instant tamponne les plans papier qu’il a analysés au regard des lois et des règlements loi sur l’inspection et les relations du travail, à l'exception des 4 cas suivants:

  • Organisation internationale avec accord de siège avec la confédération
  • Locaux au gré du preneur d'une surface inférieure à 100 m²
  • Locaux administratifs  d'une surface inférieure à 100 m²
  • Locaux occupés uniquement par des indépendants

Pour chaque plan, procéder comme suit :

  • Si vos plans sont nés numériques :
    • Chargez l’original complet du plan au format numérique (PDF) ;
    • Photographiez ou numérisez au format A4 le coin du plan présentant le tampon de l’OCIRT et chargez cette image dans la plate-forme numérique en plus du plan numérique complet.
  • Si vos plans ont été dessinés sur papier, numérisez-les en entier après tamponnage et chargez-les dans la plate-forme numérique.
     

Comment procéder pour ce qui concerne les obligations relatives à la réalisation d'un abri de protection civile ?

Avant de déposer une demande d'autorisation de construire, contactez l'Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) pour:

  • soit obtenir une preuve de libération de l'obligation de réaliser un abri de protection civile. Dans ce cas, joignez cette pièce à la demande.
  • soit  connaître les exigences de réalisation d'un abri de protection civile. Dans ce cas, dessinez l'abri demandé sur les plans. Un préavis sera alors demandé l'Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) quant à la conformité de votre projet aux exigences légales sur les installations de protection civile. Il n'est plus nécessaire de faire tamponner les plans au préalable par l'Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) et de joindre la version tamponnée à la demande d'autorisation de construire.

Faut-il fournir tous les documents demandés par la plate-forme ?

Vous devez impérativement fournir les documents marqués d’un rond rouge ( Exigé), p. ex. le plan de base au 1/2500e, sans quoi la plate-forme numérique ne vous permettra pas de soumettre votre demande d’autorisation de construire.

  • Exemple : illustration

En revanche, la plate-forme numérique ne vous impose pas de fournir les documents marqués d’un cercle bleu (document à joindre selon la situation), p. ex. Plans indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier (au 1/100e). Vos réponses aux questions ne permettent pas à la plate-forme de déterminer si ces documents sont nécessaires à l’instruction. Il vous incombe d’évaluer en fonction des caractéristiques du projet s’ils sont réellement utiles.
S’ils s’avèrent nécessaires à l’instruction et que vous ne les avez pas fournis, une demande de complément vous sera formulée. Toutefois, si plus de trois documents font défaut, le dossier sera renvoyé dès l'entrée et vous devrez le resoumettre lorsqu’il aura été complété.

  • Exemple : illustration

Accès aux dossiers en préparation et suppression

L’administration accède-t-elle aux dossiers en préparation ?

L’administration n’accède en aucun cas aux dossiers de demandes d’autorisations de construire que vous n’avez pas soumis. Il restent uniquement disponible dans votre espace personnel.

Combien de temps un dossier peut-il rester en préparation ?

S'ils n’ont pas été soumis, les dossiers en préparation peuvent être effacés de la plate-forme numérique après un délai de 2 ans.

Une demande d’autorisation de construire peut-elle être supprimée ?

Tant qu’une demande d’autorisation est en préparation, vous pouvez l'effacer de la plate-forme numérique sans frais ni incidence. Une fois soumise à l’office des autorisations de construire, il n’est plus possible de la supprimer.

Si vous souhaitez interrompre la procédure d’instruction de la demande, il faut en demander l’abandon dans la plate-forme numérique à l'aide de la fonction prévue pour cela (dans le menu général). Des frais sont alors facturés en fonction de l’avancement de l’instruction.

Soumission des demandes d'autorisations de construire

Comment produire le registre des signatures ?

Les signatures des propriétaires, des requérants et du mandataire (le cas échéant) sont requises pour le dépôt d'une demande d'autorisation de construire. La plate-forme permet de générer un registre des signatures à faire signer aux parties prenantes au projet de construction.  Dans l'onglet Soumission, cliquez sur Générer le registre des signatures et imprimez le document. Faites-le signer des différentes parties prenantes au projet de construction (propriétaires, requérants, mandataire), numérisez-le et chargez-le dans la plate-forme à l'aide du bouton Ajouter.

Registre des signatures
Registre des signatures

Eventuellement, vous pouvez joindre tout autre document explicitant un accord authentiquement signé entre les propriétaires, les requérants et le mandataire (si applicable) donnant accord à l'exécution des travaux soumis à autorisation.

ATTENTION: les signatures du registre des signature s'appliquent à l'ensemble de la demande, et de ce fait aussi aux formulaires numériques et aux plans.

Comment vérifier le formulaire de requête avant de déposer une demande d’autorisation de construire ?

Avant de soumettre une demande d’autorisation de construire, vous pouvez produire un fac-similé du formulaire de requête en mode brouillon. Pour ce faire, dans l'onglet Soumission, cliquez sur Prévisualiser le formulaire récapitulatif . Ce document contient les saisies des onglets Projet et Tiers ainsi que les réponses aux questions d'orientation des sous-onglets de l'onglet Thématiques. Il indique les formulaires numériques renseignés et les documents ou plans fournis.

Un fac-similé du contenu des formulaires ancillaires numériques peut quant à lui être produit avec le bouton Générer à droite de chaque formulaire (voir ci-dessus). Ces fac-similés peuvent être utilisés pour vérifier les saisies ou les soumettre au regard d'un tiers tel le requérant.
 

Prévisualisation formulaire de requête
Prévisualisation formulaire de requête

Pourquoi les boutons Visualiser le PDF et Générer le registre des signatures n'affichent pas les documents attendus ?

Dans l'onglet Soumission, le bouton bouton prévisualiser le pdf permet d'afficher le formulaire saisi au format PDF.

Le bouton bouton générer le registre des signatures permet de générer le registre des signatures aussi au format PDF.

Si ces documents ne s'affichent pas, vérifier que vous n'avez pas un bloqueur de fenêtres pop-up ou que vous n'avez pas activé l'option de blocage de votre navigateur.

Pourquoi le bouton Soumettre ne fonctionne-t-il pas ?

Tant que vous n’avez pas répondu aux questions obligatoires des formulaires et chargé tous les documents requis, la demande d’autorisation de construire en préparation ne peut pas être soumise à l’office des autorisations de construire. Lorsque vous cliquez sur le bouton Soumettre, la plate-forme numérique contrôle vos saisies. Vérifier les messages d’erreurs des différents onglets de la demande : ils vous indiquent quels formulaires numériques sont encore à renseigner, quels documents sont manquants et quelles questions attendent encore une réponse de votre part.

Erreur à la soumission
Erreur à la soumission

Pourquoi un numéro provisoire est attribué à la demande d’autorisation de construire à sa soumission ?

La plate-forme numérique attribue un numéro provisoire aux demandes en préparation, c’est-à-dire à celles qui n’ont pas encore été soumises à l’office des autorisations de construire. Ce numéro commence par un P comme Provisoire, par exemple P_1070_1. Le numéro définitif est attribué à la demande lorsqu’elle est soumise à l’administration.

numéro provisoire

De quelle preuve du dépôt d'une autorisation de construire dispose le déclarant ?

Lorsque vous soumettez de manière numérique une demande d’autorisation de construire, la plate-forme numérique met à votre disposition une quittance de réception du dossier ayant valeur formelle dans les documents sous la rubrique Préparation. Dans l'explorateur de documents (explorateur document) ou dans la section Documents à fournir, utilisez la référence de document Z98 pour faire une recherche rapide de ce document.

image Z98

Comment extraire une copie complète du dossier de demande d’autorisation de construire pour pouvoir le partager avant de le soumettre ?

Avant de soumettre une demande d’autorisation de construire, vous pouvez en exporter le dossier complet sous forme d’un fichier d’archive. Pour ce faire, cliquez sur le bouton Exporter lors de l’étape Soumission. Cette exportation contient entre autres et sous forme de document PDF les formulaires numériques qui ont été renseignés. Ces documents PDF font foi lors de l'instruction, du chantier ou de recours. 

Après que le dossier est soumis, vous pouvez toujours l'exporter depuis l'explorateur de document.

Exporter un dossier
Exporter un dossier

 

Changement de responsable du dossier

Que faire en cas de changement de responsable du dossier ?

Si vous cessez d’être responsable du dossier, p. ex. si vous étiez mandataire et que le requérant a résilié votre mandat, la plate-forme numérique vous permet de l’annoncer. Pour ce faire, cliquez sur Demander un changement de responsable ou de mode de communication dans le menu principal situé dans l’étiquette du dossier et suivez les instructions. La résiliation de responsabilité prend effet à 0 h 00 à la date de fin renseignée dans le champ Date de fin de l’annonce.changement de responsable du dossier

Cette fonction vous permet aussi d’indiquer le nouveau responsable du dossier et son mode de communication (papier ou e-démarches) si vous les connaissez. Dans la mesure où seul le requérant peut donner un mandat au nouveau responsable et ce dernier doit l’accepter, il vous est alors demandé de leur faire signer un formulaire de demande de changement de responsable et de verser celui-ci dans le dossier (ou tout autre document équivalent). La désignation du prochain responsable fait l’objet d’une vérification de l’administration :

ATTENTION : après vérification par l’administration, l’ancien responsable du dossier perd l’accès au dossier.  Si vous souhaitez en conserver le contenu, faites-en une exportation avant d’annoncer le changement de responsable.

Emoluments

Quand les émoluments de dépôt d’une demande d’autorisation de construire sont-ils facturés ?

Les émoluments de dépôt d’une demande d’autorisation de construire sont facturés à la décision, qu’il s’agisse d’un renvoi pour dossier de mauvaise facture, d'un abandon ou d'un classement, d’un refus pour projet illicite ou d’une autorisation de construire.

Peut-on payer les émoluments et taxes d’autorisation de construire en ligne ?

L’e-démarche « Demander une autorisation de construire » ne permet pas d'effectuer les paiements en ligne. Vous devez payer par virement bancaire usuel la facture qui vous est transmise dans la plate-forme numérique en même temps que la décision.

Dépôt sous forme papier

Si vous souhaitez néanmoins déposer une demande d’autorisation de construire en format papier, vous devez remplir le formulaire unique de demande d’autorisation de construire et y joindre les documents et formulaires à joindre (en un seul exemplaire).

Attention : seule la dernière version du formulaire est valable.

  • Pour être sûr de bénéficier de la dernière version du formulaire, il est nécessaire de vider le cache de votre navigateur web.
  • Le document est également disponible sur support papier au guichet des autorisations de construire.

Le dossier complet doit soit être envoyé par poste, soit être déposé au guichet des autorisations de construire.

Comment remplir le formulaire

Les explications fournies en fin de document vous permettent de répondre avec exactitude aux questions posées. Il y est aussi précisé s’il faut contacter un service spécialisé de l’administration ou joindre des pièces additionnelles.

Les références entre crochets indiquent des documents à fournir soit obligatoirement, soit en fonction de la réponse donnée. Cochez sans faute dans cette liste tous les documents joints au dossier.

 

 

Dernière modification
14 octobre 2021
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