Demander une autorisation de construire

Principaux textes régissant la construction dans le canton de Genève

• Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) ;
• Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI) ;
• Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation/mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi (LDTR) ;
• Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) ;
• Loi générale sur les zones de développement (LGZD) ;
• Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT).

Selon le projet, d’autres lois ou règlements peuvent s’appliquer.

Directives

• Charte de la commission d'architecture concernant les installations techniques en toiture ;
• Directive de la commission d'architecture concernant les auditions ou délégations des mandataires ;
• Surélévation d'immeubles de logements, méthode d'évaluation des autorisations de construire ;
• Guide d'application LCI / atelier avec la FAI ;
• Directive sur les constructions de peu d'importance (art.3 RCI) ;
• Directive sur les éléments végétalisés formant talus (art. 46C RCI) ;
• Directive sur les prolongements extérieurs aux étages (art.247 RCI);
• Directive sur l'éclairage des combles (art. 12D LCI) ;
• Directive sur les installations agricoles amovibles non soumises ou soumises à APA ;
• Directive relative à la gestion des droits à bâtir lors de mutation parcellaire en zone 5 ;
• Zone 5 : Directive relative au rapport des surfaces (art. 59 LCI) ;
• Zone 5 : Marche à suivre pour une densification de qualité (art. 59 LCI) ;
• Zone 5 : Notice explicative (document B06) selon la marche à suivre zone 5 ;
• Zone 5 : Calcul de la surface pleine terre (document B08) selon la marche à suivre zone 5