Demander une autorisation de construire

Que la demande d’autorisation de construire soit déposée sous forme papier au guichet de l’office des autorisations de construire ou de manière numérique, la procédure est strictement identique. Les mêmes plans et les mêmes documents sont demandés. Seul le support change : les formulaires et les documents numériques remplacent ceux sous forme papier.Saisir le contenu

Toutes les demandes peuvent être déposées de manière numérique à l'aide la prestation e-démarche Déposer une autorisation de construire, à l'exception des premières demandes complémentaires à des autorisations préalablement délivrées et ayant un numéro inférieur à 300'000 (CPL < 300'000).

L’utilisation de l´e-démarche « Demander une autorisation de construire » requiert en effet un compte e-démarches de l’administration en ligne de l’État. Il sert à garantir des échanges personnalisés et sécurisés avec l’administration et protège votre sphère privée. Celui-ci s’obtient en s’inscrivant aux e-démarches sur le site Internet de l’Etat de Genève et en sélectionnant les prestations « Demander une autorisation de construire » et « Ouvrir un chantier » du bouquet de prestations « Autorisations de construire numériques ».

Si nécessaire, le centre d'assistance e-démarches de l'Etat de Genève peut vous aider :

• Par téléphone au 0840 235 235 (prix d'un appel local) ou au +41840 235 235 depuis l'étranger ;
• Par Internet : inscription aux e-démarches - Contact.

Pour utiliser la plate-forme numérique, un PC équipé d’un navigateur Internet récent et d’un lecteur de fichier PDF est requis.

Un scanneur ou une imprimante multifonctions (MFP) capable de numériser des documents est nécessaire pour numériser la fiche de signature, une fois celle-ci signée. Alternativement, vous pouvez prendre une photographie de qualité et bien cadrée de celle-ci.

Un scanneur ou une imprimante multifonctions (MFP) sont aussi nécessaires si vous avez dessiné à la main les plans. Une photographie de ceux-ci n'est pas admise car l'échelle ne serait pas correcte.

La plate-forme numérique fonctionne sur les navigateurs Internet suivants :

• Mozilla Firefox® version 69 ou ultérieure ;
• Microsoft Edge® version 18 ou ultérieure ;
• Google Chrome® version 74 ou ultérieure ;
• Apple Safari® version 13 ou ultérieure ;
• Opera® version 74 ou ultérieure ;
• Microsoft Internet Explorer®: non supporté.

L'option de blocage de fenêtres pop-up de votre navigateur ne doit pas être activée.

Dans une demande d'autorisation de construire, vous devez renseigner les éléments suivants:
•    Votre référence interne. Si nécessaire, vous pouvez changer à cet endroit de procédure, p. ex. changer d'APA en DD;
•    Le lieu du projet. La plate-forme vous permet de sélectionner directement le lieu du projet sur la carte du canton de Genève.;
•    Les dossiers liés, telle une demande de démolition en lien avec une demande définitive ou une infraction à régulariser;
•    La description du projet et sa nature;
•    Les affectations de la construction, tel l'habitat collectif;
•    Les bâtiments concernés par le projet. 

Pour les dépôts de demandes numériques, les analyses sont effectuées à l'aide d'outils numériques de mesure. En conséquence, n'indiquez sur chaque plan qu'une seule côte pour chacun des deux axes. Ces côtes doivent être de grande longueur pour garantir la précision. 
De plus, si votre plan est au format PDF-Vectoriel, renseignez dans le fichier l'échelle précise.

Sur les plans, désignez tous les locaux, p. ex. salon, cuisine, chambre. Assurez-vous aussi d'indiquer les canaux de fumée et de ventilation, les portes, les escaliers, les W.-C., les réservoirs, les dévaloirs et la chaufferie 

En cas de transformation, teintez les plans aux couleurs conventionnelles suivantes :
•    en JAUNE : à démolir 
•    en ROUGE: à construire ou à transformer.

En cas de dépôt numérique, la règle est simple : « Un plan = Un fichier PDF = une seule page».

Vous ne devez pas regrouper plusieurs plans dans un même fichier PDF que vous chargez plusieurs fois dans la plate-forme en réponse aux différentes demandes de documents, votre demande d’autorisation de construire ne sera pas acceptée. En effet, cette façon de faire s’oppose au traitement numérique des dossiers.

En cas de dépôt sous forme papier, la règle est similaire: : « Un plan = Un document ». Grouper les plans s'oppose à leur numérisation par l'administration et peut conduire à un renvoi d'entrée.

Il est par contre accepté de charger un plan qui répond à plusieurs thématiques sous les différentes nomenclatures correspondantes : p. ex. un plan paysager sur lequel figure la végétalisation (nature), les places de parking (mobilité) et l'accès pompier (sécurité incendie).

​2 formats de documents sont acceptés par la plate-forme :

• Des documents de type rapport ou formulaire, multi pages, multi formats, mais de format obligatoirement inférieur ou égal à A3
• Des documents de type plan, une seule page obligatoirement, mais de format obligatoirement inférieur ou égal à A0

Orientez les plans et les documents de telle sorte qu'ils soient dans la bonne orientation pour la lecture lorsqu'on les ouvre. Les demandes d'autorisation de construire dont les plans ou les documents sont mal orientés peuvent faire l'objet d'un renvoi d'entrée. En effet, cette façon de faire s’oppose au traitement numérique des dossiers.

Si vous chargez les plans et les documents un à un, le nom du fichier est libre et à votre convenance.

Un code de nomenclature, par exemple A04-Plans, coupes et façades (au 1/100e) et une description, p. ex. Bâtiment A, doivent toujours être attribué aux documents chargés dans la plate-forme.  Selon la nomenclature, ces informations doivent être complétées par une nature, par exemple Façade ou Etage et une précision, par exemple 4ème. Une description peut être ajoutée, p. ex. Couvert à voiture. Toutes ces indications permettent aux personnes qui instruisent votre demande de trouver rapidement dans le dossier les documents utiles à leur analyse et de ne pas en ignorer par inadvertance. Elles sont donc cruciales à l'instruction fluide du dossier.

Si vous déposez en masse les fichiers des documents et des plans dans la plate-forme par glisser-déposer, celle-ci analyse leurs noms pour les classer avec la bonne nomenclature de document et leur attribuer les indications pertinentes: nature, précision et description. Dans ce cas, il est donc souhaitable de coder le nom des fichiers avec ces codes. Si le nom du fichier ne contient pas les informations nécessaires au classement, vous devrez simplement classer manuellement celui-ci après son chargement dans la plate-forme. Vous trouverez une aide sur le chargement en masse dans la plate-forme. Elle vous indique les codes à utiliser.

Pour que l'instruction de votre demande se déroule au mieux, assurez-vous de donner une description claire et explicite des documents et des plans chargés.

Par défaut, la plate-forme renseigne la description des documents avec le nom du fichier. Si ce nom est abscons, p. ex. car il a été donné par un scanneur, remplacez dans la description ce nom par une explication compréhensible du document, par exemple Façade ouest, bâtiment A.

Il est impératif de charger les plans et les documents avec le code de nomenclature qui leur correspond, par exemple le plan cadastral avec le code A03 ou le questionnaire de sécurité incendie avec le code O01. Ne chargez pas un document dans la rubrique 99-Documents divers si une nomenclature adéquate existe. Utilisez uniquement la nomenclature 99-Documents divers si vous ne trouvez pas de nomenclature qui corresponde au document.

Toutes ces indications permettent aux personnes qui instruisent votre demande de trouver rapidement dans le dossier les documents utiles à leur analyse et de ne pas en ignorer par inadvertance. Elles sont donc cruciales à l'instruction fluide du dossier.  La plate-forme numérique vous aide à choisir les bons codes.

Si vous chargez les plans et les documents sous de mauvais code, p. ex. tous sous divers,  votre demande d’autorisation de construire ne sera pas acceptée. En effet, cette façon de faire s’oppose au traitement numérique des dossiers.

Si les plans ont été dessinés à la main, numérisez-les au format PDF à l’aide d’un scanneur ou d’une imprimante multifonctions (MFP) en vous assurant que l’échelle est bien conservée (en particulier, sans réduction de taille). Ne les photographiez pas, car la précision serait insuffisante pour en permettre l’analyse.

Attention : assurez-vous que les documents s'ils ont été numérisés ne sont pas de biais.

Les fichiers chargés doivent être au format PDF vectoriel ou image, en couleurs et d’une précision minimale de 600 pixels par pouce. Préférez le format PDF vectoriel au format PDF image. Avant chargement du fichier PDF, les calques doivent avoir été aplatis.

Les photos peuvent être au format .PDF, .TIF, .TIFF, .JPG, .JPEG, .PNG en couleurs avec la même précision.

Attention : assurez-vous que les documents s'ils ont été numérisés ne sont pas de biais. 

Certains formulaires fédéraux sont protégés par des mots de passe qui empêchent leur chargement dans AC-Démat pour des questions de sécurité
Avant de les charger, "imprimez-les" au format PDF, p. ex. avec "l'imprimante" Microsoft Print to PDF. Puis chargez la version "imprimée".

La taille maximale autorisée d'un fichier est de 200 mégaoctets (mo). Pour des temps de réponse plus rapides, pensez toujours à optimiser la taille vos documents lorsque vous les préparez en vue d'une demande d’autorisation de construire numérique.

Un fichier PDF peut effectivement contenir un plan sous forme d’image (s’il a été numérisé à partir d’un plan sur papier) ou un plan sous forme vectorielle s’il a été produit directement à partir d’un logiciel de dessin d’architecture. La plate-forme numérique accepte les deux types de fichiers : PDF-image et PDF-vectoriel.

Toutefois, le format vectoriel est préféré, car il permet d’effectuer des zooms sur des détails sans perte de qualité et il permet de faire plus facilement de faire des mesures sur plans.

Avant chargement du fichier PDF, les calques doivent avoir été aplatis.

Pour charger un document demandé, vous devez cliquer sur le bouton .

Si la fenêtre de chargement n'apparaît pas, vérifier que vous n'avez pas un bloqueur de fenêtres pop-up ou que vous n'avez pas activé l'option de blocage de votre navigateur.

L'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) pour l’instant tamponne les plans papier qu’il a analysés au regard des lois et des règlements loi sur l’inspection et les relations du travail, à l'exception des 4 cas suivants:

• Organisation internationale avec accord de siège avec la confédération
• Locaux au gré du preneur d'une surface inférieure à 100 m²
• Locaux administratifs  d'une surface inférieure à 100 m²
• Locaux occupés uniquement par des indépendants

Pour chaque plan, procéder comme suit :

• Si vos plans sont nés numériques :
  • Chargez l’original complet du plan au format numérique (PDF) ;
  • Photographiez ou numérisez au format A4 le coin du plan présentant le tampon de l’OCIRT et chargez cette image dans la plate-forme numérique en plus du plan numérique complet.
• Si vos plans ont été dessinés sur papier, numérisez-les en entier après tamponnage et chargez-les dans la plate-forme numérique.

Avant de déposer une demande d'autorisation de construire, contactez le Service protection civile et affaires militaires (SPCAM) pour connaître les exigences de réalisation d'un abri de protection civile. Si la réalisation d'un tel abri est requise, dessinez l'abri demandé sur les plans. 

Un préavis est demandé au Service protection civile et affaires militaires (SPCAM) pour les constructions qui les concernent, notamment construction et agrandissement d'habitat collectifs ou individuels. Celui-ci transmet sa décision formelle  avec le préavis:

• soit il se prononce quant à la conformité du projet aux exigences légales sur les installations de protection civile;
• soit il remet une attestation de libération de l'obligation de réaliser un abri de protection civile;
• soit il indique qu'il n'est pas concerné.

N. B. Il n'est plus nécessaire de faire tamponner les plans au préalable par le Service protection civile et affaires militaires (SPCAM) et de joindre la version tamponnée à la demande d'autorisation de construire.

Vous devez impérativement fournir les documents marqués d’un rond rouge ( Exigé), p. ex. le plan de base au 1/2500^e, sans quoi la plate-forme numérique ne vous permettra pas de soumettre votre demande d’autorisation de construire.

• Exemple :

En revanche, la plate-forme numérique ne vous impose pas de fournir les documents marqués d’un cercle bleu (document à joindre selon la situation), p. ex. Plans indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier (au 1/100e). Vos réponses aux questions ne permettent pas à la plate-forme de déterminer si ces documents sont nécessaires à l’instruction. Il vous incombe d’évaluer en fonction des caractéristiques du projet s’ils sont réellement utiles.
S’ils s’avèrent nécessaires à l’instruction et que vous ne les avez pas fournis, une demande de complément vous sera formulée. Toutefois, si plus de trois documents font défaut, le dossier sera renvoyé dès l'entrée et vous devrez le resoumettre lorsqu’il aura été complété.

• Exemple :

L’administration n’accède en aucun cas aux dossiers de demandes d’autorisations de construire que vous n’avez pas soumis. Il restent uniquement disponible dans votre espace personnel.

S'ils n’ont pas été soumis, les dossiers en préparation peuvent être effacés de la plate-forme numérique après un délai de 2 ans.

Tant qu’une demande d’autorisation est en préparation, vous pouvez l'effacer de la plate-forme numérique sans frais ni incidence. Une fois soumise à l’office des autorisations de construire, il n’est plus possible de la supprimer.

Si vous souhaitez interrompre la procédure d’instruction de la demande, il faut en demander l’abandon dans la plate-forme numérique à l'aide de la fonction prévue pour cela (dans le menu général). Des frais sont alors facturés en fonction de l’avancement de l’instruction.

Les signatures des propriétaires, des requérants et du mandataire (le cas échéant) sont requises pour le dépôt d'une demande d'autorisation de construire. La plate-forme permet de générer un registre des signatures à faire signer aux parties prenantes au projet de construction.  Dans l'onglet Soumission, cliquez sur Générer le registre des signatures et imprimez le document. Faites-le signer des différentes parties prenantes au projet de construction (propriétaires, requérants, mandataire), numérisez-le et chargez-le dans la plate-forme à l'aide du bouton Ajouter.

Eventuellement, vous pouvez joindre tout autre document explicitant un accord authentiquement signé entre les propriétaires, les requérants et le mandataire (si applicable) donnant accord à l'exécution des travaux soumis à autorisation.

ATTENTION: les signatures du registre des signature s'appliquent à l'ensemble de la demande, et de ce fait aussi aux formulaires numériques et aux plans.

Avant de soumettre une demande d’autorisation de construire, vous pouvez produire un fac-similé du formulaire de requête en mode brouillon. Pour ce faire, dans l'onglet Soumission, cliquez sur Prévisualiser le formulaire récapitulatif . Ce document contient les saisies des onglets Projet et Tiers ainsi que les réponses aux questions d'orientation des sous-onglets de l'onglet Thématiques. Il indique les formulaires numériques renseignés et les documents ou plans fournis.

Un fac-similé du contenu des formulaires ancillaires numériques peut quant à lui être produit avec le bouton Générer à droite de chaque formulaire (voir ci-dessus). Ces fac-similés peuvent être utilisés pour vérifier les saisies ou les soumettre au regard d'un tiers tel le requérant.

Dans l'onglet Soumission, le bouton permet d'afficher le formulaire saisi au format PDF.

Le bouton permet de générer le registre des signatures aussi au format PDF.

Si ces documents ne s'affichent pas, vérifier que vous n'avez pas un bloqueur de fenêtres pop-up ou que vous n'avez pas activé l'option de blocage de votre navigateur.

Tant que vous n’avez pas répondu aux questions obligatoires des formulaires et chargé tous les documents requis, la demande d’autorisation de construire en préparation ne peut pas être soumise à l’office des autorisations de construire. Lorsque vous cliquez sur le bouton Soumettre, la plate-forme numérique contrôle vos saisies. Vérifier les messages d’erreurs des différents onglets de la demande : ils vous indiquent quels formulaires numériques sont encore à renseigner, quels documents sont manquants et quelles questions attendent encore une réponse de votre part.

La plate-forme numérique attribue un numéro provisoire aux demandes en préparation, c’est-à-dire à celles qui n’ont pas encore été soumises à l’office des autorisations de construire. Ce numéro commence par un P comme Provisoire, par exemple P_1070_1. Le numéro définitif est attribué à la demande lorsqu’elle est soumise à l’administration.

Lorsque vous soumettez de manière numérique une demande d’autorisation de construire, la plate-forme numérique met à votre disposition une quittance de réception du dossier ayant valeur formelle dans les documents sous la rubrique Préparation. Dans l'explorateur de documents () ou dans la section Documents à fournir, utilisez la référence de document Z98 pour faire une recherche rapide de ce document.

Avant de soumettre une demande d’autorisation de construire, vous pouvez en exporter le dossier complet sous forme d’un fichier d’archive. Pour ce faire, cliquez sur le bouton Exporter lors de l’étape Soumission. Cette exportation contient entre autres et sous forme de document PDF les formulaires numériques qui ont été renseignés. Ces documents PDF font foi lors de l'instruction, du chantier ou de recours. 

Après que le dossier est soumis, vous pouvez toujours l'exporter depuis l'explorateur de document.

Les émoluments de dépôt d’une demande d’autorisation de construire sont facturés à la décision, qu’il s’agisse d’un renvoi pour dossier de mauvaise facture, d'un abandon ou d'un classement, d’un refus pour projet illicite ou d’une autorisation de construire.

L’e-démarche « Demander une autorisation de construire » ne permet pas d'effectuer les paiements en ligne. Vous devez payer par virement bancaire usuel la facture qui vous est transmise dans la plate-forme numérique en même temps que la décision.

Dans la section Documents à fournir à l'aide de la fonction Envois spontanés, chargez un courrier dûment signé de vous exprimant cette demande et en donnant le motif.

Pour mémoire, les demandes de prolongation doivent être formulées 30 jours avant que l'autorisation ne devienne caduque.