Demander une autorisation de construire

2. Types d’autorisations

Le type de demande dépend des travaux envisagés. 

Demandes en procédure accélérée

La demande par procédure accélérée (APA) s’applique aux travaux suivants :

  • construction projetée en cinquième zone aux conditions prévues par le titre II, chapitre VI de la loi sur les constructions et installations diverses lorsque aucune dérogation n'est sollicitée, telle une villa;
  • modification intérieure d'un bâtiment existant ou travaux ne modifiant pas l'aspect général de celui-ci;
  • constructions nouvelles de peu d'importance ou provisoires; 
  • à titre exceptionnel, travaux de reconstruction présentant un caractère d'urgence.

La demande de démolition en procédure accélérée (MPA) s'applique à la démolition d'objets dont l'autorisation de construire a été, ou aurait pu être, soumise à la procédure accélérée.

Demandes en procédure ordinaire

La demande définitive (DD) s’utilise pour les demandes d'autorisation de construire qui ne relèvent ni la procédure accélérée ni des types de demandes ci-après. 

La demande de démolition (M) s’applique à la démolition d’objets.

La demande préalable  (DP) permet d’obtenir une réponse de l’administration sur l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et la desserte du projet présenté.

La demande de renseignement (DR) permet d’obtenir un avis de l’administration sur un projet de plan d’affectation du sol, notamment une modification des limites de zone (MZ) ou d’un plan localisé de quartier (PLQ).

Demandes initiales et complémentaires

Les demandes initiales de ces différents types s'appliquent aux nouveaux projets de construction ou d'installation. Les demandes complémentaires (CPL) s’utilisent pour toute modification mineure d’un projet qui fait l’objet d’une autorisation de construire en vigueur et dont le chantier n'est pas encore terminé.

Toutes les demandes peuvent être déposées de manière numérique à l'aide de la prestation e-démarche Demander une autorisation de construire, à l'exception aujourd'hui des demandes préalables (DP) ou de renseignement (DR) et des demandes complémentaires à des autorisations en vigueur et ayant un numéro inférieur à 300'000 (CPL < 300'000).
Dernière modification
5 octobre 2021
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