Demander une autorisation de construire

4. Je dépose ma demande d'autorisation de construire

Déposer une demande numérique

Prérequis :

Pour demander une autorisation de construire numérique, vous devez :

  • disposer d'un compte e-démarches de l'Etat :

Inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

  • avoir souscrit à la prestation e-démarches Gérer mes demandes d'autorisation (construction, chantier) de la thématique Construire (Autorisations) :

Souscrivez à la prestation Gérer mes demandes d'autorisation (construction, chantier) de la thématique Construire (Autorisations).

connexion e-demarches  Connectez-vous à la prestation e-démarche Demander une autorisation de construireCette prestation permet de déposer les demandes de manière entièrement numérique. 

Seules les premières demandes complémentaires à des autorisations ayant un numéro inférieur à 300'000 (CPL < 300'000) doivent obligatoirement être déposées sous forme papier. Il vous sera ensuite possible de demander un changement de mode de communication, et ainsi suivre votre demande directement sur la plate-forme.

La plate-forme vous guide pas à pas dans la préparation d'une demande d'autorisation de construire complète et de bonne facture. Des aides vous expliquent à tout moment que répondre aux questions et quels documents fournir pour permettre à l'administration d'analyser votre demande. Vous évitez ainsi d'éventuels renvois d'entrée ou demandes de complément qui freinent l'instruction.

Demander une autorisation de construire de manière numérique présente aussi d'autres avantages.

Le déclarant : 

  • évite d'avoir à saisir plusieurs fois les données générales du projet et des tiers dans les différents formulaires.
  • épargne les signatures à répétition des différents formulaires. La fiche de signature de la demande vaut en effet pour tous les formulaires.
  • économise de lourds frais de reproduction des plans et des documents en multiples copies. Aucun document sous forme papier n’est en effet demandé.
  • permet de gagner du temps sur les délais impartis grâce à la transmission numérique instantanée. Vous êtes immédiatement informés des demandes et des décisions de l’Office des autorisations de construire. 
  • facilite le suivi des dossiers lors de l'instruction en donnant en permanence une visibilité complète sur leur avancement :  p. ex. grâce aux préavis disponibles en ligne après leur analyse par l'office des autorisations de construire. 
  • permet de partager un dossier numérique avec d'autres tiers y contribuant, tel un géomètre ou un expert.
Consultez la brochure Réussir sa demande d'autorisation de construire, listant nos principaux conseils concernant un dépôt.

Déposer une demande numérique en BIM

Le dépôt en BIM offre quelques avantages : 

Ce nouveau support optionnel va vous permettre :

  • de renseigner de manière automatisée les formulaires numériques liés au projet depuis la maquette numérique BIM et éviter ainsi les doubles saisies.
  • d'autocontrôler votre projet par rapport à certaines politiques publiques en amont du dépôt, ce qui permettra d'anticiper les non conformités et évitera ainsi les demandes de modifications de projet.
  • de visualiser rapidement votre projet dans son environnement.

 Ce nouveau support optionnel va permettre à l'administration :

  • de visualiser le projet dans son environnement.
  • de visualiser le projet dans son ensemble et faciliter son analyse grâce à des vues thématiques.
  • de faciliter les échanges avec le déclarant en annotant précisément les non conformités vis-à-vis des lois et règlements.

Une maquette BIM déposée devra impérativement respecter la Norme IFC de dépôt d'une autorisation de construire sous forme BIM établie par l'Etat de Genève.

Le dépôt d'une demande d'autorisation de construire en BIM requiert des étapes spécifiques.

Le processus de dépôt d'une demande d'autorisation de construire en BIM est détaillé sur les pages Utiliser le BIM (Building Information Modeling) et Je dépose ma demande d'autorisation de construire en BIM.

Déposer une demande sous forme papier

Il reste néanmoins toujours possible de déposer une demande d'autorisation de construire sous forme papier.

Si vous souhaitez déposer une demande d'autorisation de construire sous forme papier, vous devez :

 Le dossier complet doit être envoyé par voie postale à l'Office des autorisations de construire ou déposé au guichet de l'Office.

A noter : 

  •   Seule la dernière version du formulaire est valable.

  •   Une seule copie des formulaires thématiques et des documents demandés doit être jointe. 

Pour être sûr de bénéficier de la dernière version du formulaire, il est nécessaire de vider le cache de votre navigateur web.

Le formulaire unique de requête est aussi disponible au guichet des autorisations de construire

Comment remplir le formulaire PDF

Ce formulaire doit être imprimé, complété dans son intégralité et signé par toutes les parties. 

Les explications fournies à partir de la page 11 du formulaire, vous permettront de répondre avec exactitude aux questions posées. 

Les références entre crochets indiquent des documents à fournir soit obligatoirement, soit en fonction de la réponse donnée.

Cochez sans faute dans cette liste tous les documents joints au dossier..

Pour qui

Tout public

Quand

Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de construire.

Demander une autorisation de construire
Déposer une demande d'autorisation de construire numérique.
Sous réserve de disposer d'un compte e-démarches et avoir souscrit à la prestation e-démarches Gérer mes demandes d'autorisation (construction, chantier) de la thématique Construire (Autorisations).

Nous contacter

Office des autorisations de construire (OAC)
Office des autorisations de construire (OAC)
Case postale 22
1211 Genève 8
Tél: +41 22 546 64 00
E-mail: infoac@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
19 janvier 2024

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