Demander un permis de séjour pour ma famille (regroupement familial)
4. Je suis Suisse
Pour qui
Vous avez la nationalité suisse et les membres de votre famille résident dans un Etat de l'UE/AELE avec un titre de séjour durable
Vous pouvez demander le regroupement familial en faveur de:
- votre conjoint;
- vos enfants et ceux de votre conjoint jusqu'à 21 ans et plus s'ils sont à votre charge;
- vos ascendants et ceux de votre conjoint s'ils sont à votre charge.
Vous avez la nationalité suisse et les membres de votre famille résident hors de l'UE/AELE
Vous pouvez demander le regroupement familial en faveur de:
- votre conjoint;
- votre (vos) enfant(s) célibataire(s) de moins de 18 ans.
Quand
Si les membres de votre famille résident dans un Etat de l'UE/AELE avec un titre de séjour durable, votre demande peut être déposée en tout temps.
S'ils résident hors de l'UE/AELE, le regroupement familial doit, en principe, être demandé dans les cinq ans suivant votre entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
Conditions
Les membres de votre famille doivent en principe faire ménage commun avec vous.
Vous devez disposer d'un compte e-démarches de type simple pour pouvoir déposer votre demande en ligne.
Conditions d'entrée en Suisse
Les personnes soumises à visa doivent faire une demande de visa auprès de la représentation suisse de leur lieu de résidence à l'étranger. Ils doivent attendre la décision à l'étranger.
Les ressortissants d'Etat tiers qui ont un visa long séjour ou un titre de séjour valable délivré par un Etat Schengen n'ont pas besoin de faire une demande de visa.
Pour tout complément, se référer aux informations fournies par le Secrétariat d'Etat aux migrations: Entrée en Suisse
Pièces à joindre
- 1 formulaire M par personne (enfants y compris) si le demande est envoyée par courrier;
- Copie couleur de la pièce d'identité en cours de validité de chaque personne concernée;
- 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso pour chaque personne concernée;
- Copie du bail ou attestation écrite du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur)
Selon la situation, les pièces suivantes doivent également être jointes:
- Copie de l'acte de mariage si le mariage a eu lieu en Suisse ou copie de la transcription de l'acte de mariage étranger par les autorités d'état civil suisses si le mariage a été célébré à l'étranger;
- Copie de l'acte de naissance de chacun des enfants concernés (avec traduction officielle si besoin);
- Justificatif de l'autorité parentale (si le regroupement familial concerne uniquement les enfants) ou formulaire EM;
- Justificatif des moyens financiers.
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens | ge.ch
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ disponible sous OCPM pratique.