7. Changement de canton - Arrivée en provenance d'un autre canton
Pour qui
Les personnes étrangères qui prennent domicile à Genève alors qu'elles résidaient jusqu'alors dans un autre canton sont tenues d'annoncer leur arrivée.
Pour les ressortissants suisses, la procédure à suivre est celle indiquée sous: Annonce d'arrivée à Genève pour les Suisses.
Quand
Les ressortissants d'un pays de l'UE/AELE doivent s'annoncer au plus tôt 30 jours avant leur arrivée et au plus tard dans les 14 jours qui suivent leur arrivée.
Les ressortissants d'un pays non-membre de l'UE/AELE doivent demander l'autorisation de changer de canton 3 mois avant la date d'arrivée souhaitée.
Conditions
Les titulaires de permis C ressortissants d'un pays non-membre de l'UE/AELE ont le droit de changer de canton pour autant qu'il n'y ait pas de motif de révocation de leur autorisation au sens de l'article 63 de la Loi sur les étrangers et l'intégration.
Les titulaires de permis B ressortissants d'un pays non-membre de l'UE/AELE ont le droit de changer de canton s'ils ne sont pas au chômage et qu'il n'y a pas de motif de révocation de leur autorisation au sens de l'article 62 de la Loi sur les étrangers et l'intégration.
Les formalités de départ doivent être effectuées auprès des autorités compétentes du canton de provenance.
Vous devez disposer d'un compte e-démarches de type simple pour pouvoir déposer votre demande en ligne.
Pièces à joindre
Ressortissants UE/AELE
- Formulaire M dûment complété, daté et signé - uniquement pour les demandes faites par courrier;
- Photocopie couleur d’une pièce d’identité;
- Copie du permis de séjour délivré par le canton de provenance;
- 1 photo portrait avec noms et prénoms au verso;
- En cas de sous-location, attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et copie de la pièce d’identité du logeur).
Ressortissants de pays non-membres de l'UE/AELE
- Formulaire M dûment complété, daté et signé - uniquement pour les demandes faites par courrier;
- Photocopie couleur du passeport;
- Copie du permis de séjour délivré par le canton de provenance;
- 1 photo portrait avec nom et prénom au verso;
- En cas de sous-location, attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et copie de la pièce d’identité du logeur);
- Justificatifs des moyens financiers.
Pièces complémentaires si la demande concerne la famille
Ressortissants UE/AELE
- Formulaire M dûment complété, daté et signé pour chaque membre de la famille - uniquement pour les demandes faites par courrier;
- 1 photo portrait avec nom et prénom au verso pour chaque personne concernée;
- Copie de l’acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle);
- Copie de l’acte de naissances pour les enfants (avec traduction officielle);
- Formulaire EM si les enfants viennent avec un seul parent;
- Justificatifs des moyens financiers.
Ressortissants de pays non-membres de l'UE/AELE
- Formulaire M dûment complété, daté et signé pour chaque membre de la famille - uniquement pour les demandes faites par courrier;
- 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso pour chaque personne concernée;
- Copie de l’acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle);
- Copie de l’acte de naissances pour les enfants (avec traduction officielle);
- Formulaire EM si les enfants viennent avec un seul parent.
Pièces complémentaires si le demandeur est sans activité lucrative
Ressortissants UE/AELE
- Attestation des services sociaux du canton de provenance;
- Justificatifs des moyens financiers.
Ressortissants de pays non-membres de l'UE/AELE
- Attestation des services sociaux du canton de provenance;
- Lettre de motivation.
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens.
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ disponible sous OCPM pratique.