Révision de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments - Consultation fédérale 16 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Initiative parlementaire 13.478 "Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant" - Consultation fédérale 9 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) - Consultation fédérale 9 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Reprise et mise en oeuvre des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l'acquis de Schengen) - consultation fédérale 9 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Train d'ordonnances agricoles 2018 - Consultation fédérale 2 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des routes nationales sur la période 2020-2023 / Grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales / Etape d'aménagement 2019 des routes nationales - Consultation fédérale 2 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation et introduction d'un nouveau tachygraphe - Consultation fédérale 18 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révisions partielles des ordonnances sur l'énergie nucléaire, sur la responsabilité civile en matière nucléaire, sur la mise hors service d'une centrale nucléaire et sur les hypothèses de risque - Consultation fédérale 18 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Mise en oeuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) - audition sur l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports - Consultation fédérale 18 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse - Consultation fédérale 18 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Avant-projet 16.456 Iv. pa. CIP-CE. Dénonciation et modification des traités internationaux - répartition des compétences - Consultation fédérale 16 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance d'exécution sur la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (...) - Consultation fédérale 16 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Projet de nouvelle concession SSR - Consultation fédérale 16 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Adaptations et mises à jour 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver "Sion 2026" - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale) - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'annexe 2, ch. 11, al. 3 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Deuxième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (allocations de formation dès le début de la formation, allocations familiales pour les mères seules au chômage et aides financières pour les organisations familiales) - consultation fédérale 3 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation) de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains 2 mars 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Approbation et mise en oeuvre de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique 2 mars 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro) 2 mars 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED) 31 janvier 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (consultation fédérale sur le paquet d'ordonnances environnementales) 31 janvier 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs 31 janvier 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong 24 janvier 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Accord intercantonal sur la contribution aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) 24 janvier 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Genève se prononce sur l'étape d'aménagement 2030-35 de l'infrastructure ferroviaire. 12 janvier 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Transports - Communiqué de presse de la CTSO: EA2030/35 : La CTSO demande la prise en compte de tous les projets-clés de Suisse occidentale 12 janvier 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Refonte de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail 22 décembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales -
Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes 22 décembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales -
Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) 2018-2022 22 décembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales -
Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) 22 décembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source 22 décembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le département fédéral des affaires étrangères 20 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision des prescriptions relatives au permis de conduire 20 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 20 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Avant-projet de concordat sur les jeux d'argent 20 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de l'ordonnance du département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le dossier électronique du patient 20 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; adaptation des franchises à l'évolution des coûts 20 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme 11 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Initiatives 14.307 Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale et 14.316 Souveraineté en matière de procédure électorale 11 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) 11 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)