Initiative parlementaire 16.419 concernant les dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils, instaurer la concurrence sur les prix - Consultation fédérale

Détail

Réponse du Conseli d'Etat à la consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) relative à l'Initiative parlementaire 16.419 concernant les dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils, instaurer la concurrence sur les prix.