Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR) - Consultation fédérale 10 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Initiative parlementaire "Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu" (23.462) - Consultation fédérale 10 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification du code civil (inscription de l'autorité parentale dans les registres des habitants) - Consultation fédérale 10 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) (inclusion des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques; financement uniforme des prestations) - Consultation fédérale 3 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Mise en oeuvre de la motion 21.4516 Schilliger "Consolider la hiérarchie du réseau routier à l'intérieur comme à l'extérieur des localités" - Consultation fédérale 3 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026 – Consultation fédérale 26 novembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Initiative parlementaire 20.473 n Iv. pa. Siegenthaler. Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs - Consultation fédérale 19 novembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Ordonnance sur la mise en oeuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave - Consultation fédérale 19 novembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Initiative 23.325 du canton de Zurich (« Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins ») - Consultation fédérale 12 novembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Ediction de l'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR) - Consultation fédérale 5 novembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)