Modification de l'ordonnance du 27.06.1995 sur l'assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) - Consultation fédérale
- Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)