Liste des publications

Initiative parlementaire 24.438 n Iv.pa.Ruth Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé" - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 25.434 é lv. pa. CSEC-E "Droits d'auteur. Pour une gestion gestion claire des droits lors de concerts" - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (adaptation de la franchise) - Consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance du DFI sur la mise en oeuvre de la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR-DFI) - consultation fédérale

Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBFL) - consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur la poste - inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse - consultation fédérale

Ordonnance Eurodac liée à la reprise et mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l'asile (développement de l'acquis de Schengen/Dublin) - consultation fédérale

6e rapport national de la Suisse du Comité consultatif de la Conventioncadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 21.426 - Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R - Consultation fédérale

Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses (2) - consultation fédérale