Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) - adaptation des catégories tarifaires pour la redevance des entreprises - consultation fédérale
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Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) - adaptation des catégories tarifaires pour la redevance des entreprises.