Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
25 mars 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP), procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP).

Annexe(s)

Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle (extrait du communiqué du Conseil d'Etat du 25 mars 2020)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
25 mars 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)