Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
18 mars 2020
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé; ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé - Consultation fédérale

Annexe(s)

Simplification du remboursement de l'impôt anticipé: oui au projet fédéral (extrait du point presse du Conseil d'Etat du 18 mars 2020)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
18 mars 2020
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)