Projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique - Consultation fédérale

Date de publication
8 octobre 2019

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur un projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique

Date de publication
8 octobre 2019