Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession) - Consultation fédérale

Date de publication
28 août 2019

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consuiltation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession).

Date de publication
28 août 2019