Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
28 août 2019
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Révision du code civil (transmission d'entreprises par succession) - consultation fédérale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consuiltation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession).

Annexe(s)

Soutien à la révision du Code civil suisse relative à la transmission d’entreprises par succession (extrait du communiqué du Conseil d'Etat du 28 août 2019)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
28 août 2019
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)