Projet de loi fédérale sur le système national des adresses des personnes physiques - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
14 novembre 2019
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Projet de loi fédérale sur le système national des adresses des personnes physiques

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le projet de loi fédérale sur le système national des adresses des personnes physiques

Annexe(s)

Oui à la création d'un registre fédéral des adresses - Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 novembre 2019
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
14 novembre 2019
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)