Modification de la loi fédérale sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
24 septembre 2019
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Modification de la loi fédérale sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à une modification de la loi fédérale sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

Annexe(s)

Oui à l'utilisation du cannabis à des fins médicales - Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
24 septembre 2019
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)