Approbation et de la mise en oeuvre (modification de la loi sur les marques) de l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques - Consultation fédérale

Date de publication:
11 septembre 2019

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'approbation et de la mise en oeuvre (modification de la loi sur les marques) de l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.