Initiative 19.400 é Iv. pa. Plus de transparence dans le financement de la vie politique - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
28 août 2019
Auteur
Chancellerie d' Etat

Document

19.400 é Iv. pa. Plus de transparence dans le financement de la vie politique - Procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission des institutions politiques relative à l'initiative 19.400 é Iv. pa. Plus de transparence dans le financement de la vie politique.

Annexe(s)

Plus de transparence dans le financement de la vie politique: appui à l’avant-projet de modification de la loi fédérale (extrait du communiqué du Conseil d'Etat du 28 août 2019)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
28 août 2019
Auteur
Chancellerie d' Etat