Nouvelle ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors de pénuries graves - Consultation fédérale

Date de publication:
11 septembre 2019

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au sujet d'une nouvelle ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors de pénuries graves (OAP), qui remplace l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC).