Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relative à l'nititative parlementaire 14.470 s. Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations.
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relative à l'nititative parlementaire 14.470 s. Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations.