Loi sur l'approvisionnement en gaz - Consultation fédérale

Date de publication
5 février 2020

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi sur l'approvisionnement en gaz.

Date de publication
5 février 2020