Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
25 mars 2020
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF).

Annexe(s)

Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal: soutien à la révision de la loi fédérale (extrait du communiqué du Conseil d'Etat du 25 mars 2020)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
25 mars 2020
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)