Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (reconnaissance automatique des plaques de contrôle)

Date de publication:
24 septembre 2019

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant un projet de modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (reconnaissance automatique des plaques de contrôle)