Détail
Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant un projet de modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (reconnaissance automatique des plaques de contrôle)
Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant un projet de modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (reconnaissance automatique des plaques de contrôle)