Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 décembre 2019
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales: ouverture de (...)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finaces (DFF) relative à la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.

Annexe(s)

Soutien partiel à la loi fédérale sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (extrait du point presse du Conseil d'Etat du 11 décembre 2019)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 décembre 2019
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)