Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales - Consultation fédérale

Date de publication:
11 décembre 2019

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finaces (DFF) relative à la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.