Révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) - Consultation fédérale

Date de publication:
15 janvier 2020

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT).