Ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte - Consultation fédérale

Date de publication:
15 janvier 2020

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l' ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte.