Ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
15 janvier 2020
Auteur
Département de la cohésion sociale (DCS)

Document

Ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte: ouverture d'une procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l' ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte.

Annexe(s)

Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte (extrait du point presse du Conseil d'Etat du 15 janvier 2020)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
15 janvier 2020
Auteur
Département de la cohésion sociale (DCS)