Modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) - Consultation fédérale

Date de publication
14 novembre 2019

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) visant à mettre en œuvre deux motions parlementaires :

  • la motion 18.3002 «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats;
  • la motion 15.3953 «Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine» du conseiller national Gerhard Pfister.
Date de publication
14 novembre 2019