Liste des publications

Modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver - Consultation fédérale

Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal); participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail - Consultation fédérale

Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, et d'autres ordonnances (Modernisation de la surveillance) - Consultation fédérale

Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024 - Consultation fédérale

Révision du manuel des conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l'environnement – Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles : suppression de l'exonération accordée aux véhicules automobiles électriques - Consultation fédérale

Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maitrise des situations exceptionnelles (OCTSE) - Consultation fédérale

Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l'annexe de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments - Consultation fédérale

Révision partielle du droit d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les banques (octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse de données des requérants d'asile) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire - Consultation fédérale

Modification du règlement du 17.01.1961 sur l'assurance-invalidité (RAI): mise en oeuvre de la motion CSSS-N 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité» - Consultation fédérale

Initiative 19.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance - Consultation fédérale

Modification de la loi sur l'asile (sécurité et exploitation des centres de la Confédération) - Consultation fédérale

Train d'ordonnances agricoles 2023 - Consultation fédérale

Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (loi sur Movetia) - Consultation fédérale

Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d'exécution) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante - Consultation fédérale

Projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE) - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur les produits biocides - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (système d'indemnisation des caisses de chômage) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur l'imposition individuelle - Consultation fédérale

Initiative 21.504 n Iv. pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (LAMal): négociation des tarifs de la liste des analyses - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents visant à introduire une disposition d'exception (OLAA) - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur la chasse - Consultation fédérale

Initiatives cantonales 21.327 é Iv. ct. BL. et 21.327 é lv. BS. "Mesures en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe" - Consultation fédérale

Projet de perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse - Consultation fédérale

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) - Consultation fédérale

Avant-projet de loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) - dispositions d'exécution de la modification de la LAMal (exécution de l'obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux) - Consultation fédérale

Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires - Consultation fédérale

Approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (...)

Grandes installations photovoltaïques: révision d'ordonnances en vue de la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l'énergie - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR),... - Consultation fédérale

Mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d'électricité - Consultation fédérale

Initiative 19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (congé maternité) - Consultation fédérale

Sécurité de I'approvisionnement en électricité: ordonnance sur I'utilisation de centrales de réserve pour I'hiver 2022/2023 - Consultation fédérale

Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques - Consultation fédérale

Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises - Consultation fédérale

Avant-projet de loi sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID, LeID) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (procédures électroniques) - Consultation fédérale

Placement de fonds du domaine du libre passage de l'institution supplétive (modification de la LPP) - Consultation fédérale