Détail
Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de la modification de la loi sur l'agriculture (mise en oeuvre de la motion 19.3445 du groupe BD « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce »).